Pouvoirs publics : transparence de la vie publique · transparence de la vie publique (projet de loi organique)
Amendement n° 362 Adopté
M. Jean-Pierre Decool LES-REPet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 juin 2013· sort le 18 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
À l’alinéa 28, après le mot :
« rémunération »,
insérer les mots :
« ou gratifications ».
Exposé sommaire
Pour que les déclarations d'intérêts soient les plus complètes possibles, il convient de prendre en compte également les activités professionnelles qui font l'objet d’autres valorisations financières que des rémunérations.
Cosignataires
Édouard Courtial, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Daniel Fasquelle, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Jean-Marie Sermier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.