Pouvoirs publics : transparence de la vie publique · transparence de la vie publique (projet de loi organique)
Amendement n° 351 Rejeté
M. Jean-Pierre Decool LES-REPet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 juin 2013· sort le 18 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 58
Dispositif
À l’alinéa 58, supprimer les mots:
« , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Exposé sommaire
La loi informatique et libertés prévoit déjà depuis la modification de son article 11 réalisée en août 2004 que la commission doit être sollicitée pour avis sur toute disposition réglementaire traitant de données à caractère personnel. C'est le cas pour le présent décret. Il n'est donc pas utile d'alourdir le texte en répétant des dispositions bien respectées par l'exécutif. Cela risquerait de plus de dénaturer la volonté de ce texte en privilégiant le verrouillage des informations contenues dans les déclarations d'intérêts à la transparence et l'information du public sur les activités des élus.
Cosignataires
Édouard Courtial, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Daniel Fasquelle, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Jean-Marie Sermier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.