Pouvoirs publics : transparence de la vie publique · transparence de la vie publique (projet de loi organique)
Amendement n° 372 Non soutenu
M. Jean-Christophe Fromantin UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 juin 2013· sort le 18 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 44
Dispositif
Supprimer les alinéas 44 à 50.
Exposé sommaire
Le contrôle par un commissaire aux comptes des déclarations du patrimoine, des revenus et des intérêts de l’élu ne rend plus nécessaire la publication de ces déclarations. Le citoyen, seul, n’a pas la capacité de contrôler la sincérité d'une déclaration de patrimoine ou de revenus et de juger s'il y a eu un enrichissement personnel illicite lié au mandat. L'attestation fournie par un commissaire aux comptes doit restaurer la confiance du citoyen, sans intrusion dans la vie privée des élus.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.