Pouvoirs publics : transparence de la vie publique · transparence de la vie publique (projet de loi organique)
Amendement n° 363 Adopté
M. Jean-Pierre Decool LES-REPet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 juin 2013· sort le 18 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
À l’alinéa 27, après le mot :
« rémunération »,
insérer les mots :
« ou gratifications ».
Exposé sommaire
Les déclarations d'intérêts doivent être les plus complètes possibles. Il convient donc d'élargir le champ de cette disposition en incluant toutes les activités faisant l'objet de gratifications autres qu'une rémunération.
Cosignataires
Édouard Courtial, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Daniel Fasquelle, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Jean-Marie Sermier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.