Amendement n° 348 Rejeté

À l’alinéa 58, après le mot : « libertés » insérer les mots : « et de la mission Étalab ».

L’objectif de la publicité des déclarations d’intérêts est de permettre la détection de biais dans la prise de décision publique via l’étude de ces déclarations. Pour ce faire, il faut que ces informations soient accessibles et mise à disposition dans un format qui facilite la réutilisation de ces données. En assistant les administrations et AAI dans la publication de données publiques depuis 2010, la mission Étalab a acquis une vraie expertise en matière de diffusion de l’information publique notamment à caractère démocratique. Il convient donc que le pouvoir exécutif sollicite son avis avant de proposer ce décret au Conseil d’État.