Pouvoirs publics : transparence de la vie publique · transparence de la vie publique (projet de loi organique)
Amendement n° 360 Non soutenu
M. Jean-Pierre Decool LES-REPet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 juin 2013· sort le 18 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 35
Dispositif
À l’alinéa 35, après le mot :
« électifs »,
insérer les mots :
« , y compris les fonctions dans des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, ».
Exposé sommaire
Il est souvent difficile pour les citoyens de connaître les fonctions de leurs représentants aux EPCI et syndicats mixtes. Alors que ces organismes jouent un rôle croissant dans la vie locale, il convient d'inclure l'appartenance à ces entités au sein des déclarations d'intérêts.
Cosignataires
Édouard Courtial, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Daniel Fasquelle, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Jean-Marie Sermier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.