Pouvoirs publics : transparence de la vie publique · transparence de la vie publique (projet de loi organique)
Amendement n° 359 Retiré
M. Jean-Pierre Decool LES-REPet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 juin 2013· sort le 18 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« qu’ils ont consultées. »,
les mots :
« définies au présent article. ».
Exposé sommaire
Il convient d'assurer aux citoyens qu'ils puissent solliciter la HAT non seulement sur les déclarations patrimoniales consultées en préfecture, mais aussi sur les déclarations d'intérêts publiées par la HAT.
Cosignataires
Édouard Courtial, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Daniel Fasquelle, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Jean-Marie Sermier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.