Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
611 séance	18/05/2013	Gouvernement —	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 53 I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et de l’innovation ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 4 et 5 et à la fin de l’alinéa 9.	Adopté
610 séance	18/05/2013	Gouvernement —	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 47 Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Lorsque les besoins du service public et la nature des missions le justifient, les statuts particuliers de certains corps de fonctionnaires de l’État de catégorie A peuvent prévoir un concours externe réservé sur titres ou sur titres et épreuves ouvert aux candidats t	Rejeté
609 séance	18/05/2013	Gouvernement —	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 38 Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la fusion comprend au moins un établissement bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712‑9, L. 712‑10 et L. 954‑1 à L. 954‑3, l’établissement	Adopté
608 séance	18/05/2013	Gouvernement —	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 38 À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « du », insérer le mot : « seul ».	Sans sort Retiré
607 séance	18/05/2013	Gouvernement —	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 29 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 954‑2 du même code, les mots : « du conseil scientifique » sont remplacés par les mots : « de la commission de la recherche du conseil académique ».	Adopté
606 séance	18/05/2013	Gouvernement —	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 22 À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « les inscrivant » les mots : « leur proposant une inscription ».	Adopté
605 (Rect) séance	18/05/2013	Gouvernement —	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 21 Après l’alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants : « IV bis.- L’article L. 752‑1 du même code est ainsi modifié : « 1° Après la référence » : « L. 611‑1 » sont insérées les références : « L. 611‑2, L. 611‑8 » ; « 2° La référence : « L. 613‑1 » est remplacée par la référence : « L. 613‑2 » ;	Adopté
604 séance	18/05/2013	Gouvernement —	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 15 L’article L. 612‑8 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 612-8 . — Les stages en milieu professionnel ne relevant ni de l’article L. 4153‑1 du code du travail, ni de la formation professionnelle tout au long de la vie telle que définie par la sixième partie du même code, sont intégr	Sans sort Retiré
603 séance	18/05/2013	Gouvernement —	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 11 Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « en maintenant une recherche fondamentale de haut niveau ».	Adopté
602 séance	18/05/2013	Gouvernement —	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 7 À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « développer », insérer les mots : « , lorsque les domaines scientifiques le permettent, ».	Adopté
601 séance	18/05/2013	Gouvernement —	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° À la promotion et à la diffusion de la francophonie dans le monde. ».	Adopté
600 séance	18/05/2013	Jean-Yves Le Déaut SRC	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 4 I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Le premier alinéa est complété par les mots : « à la réussite des étudiants. Il contribue également » ; » . II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.	Retiré
599 séance	18/05/2013	Jean-Yves Le Déaut SRC	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 5 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , y compris la formation initiale différée ».	Retiré
598 séance	18/05/2013	Jean-Yves Le Déaut SRC	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 5 Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Après le mot : « technologique, », la fin du 2° est ainsi rédigée : « l e service à la société, qui inclut la diffusion, la valorisation et le transfert des résultats de la recherche lorsque celui-ci est possible, ainsi que l’expertise; ».	Retiré
597 séance	18/05/2013	Jean-Yves Le Déaut SRC	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 5 Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , ainsi que l’expertise ».	Non soutenu
596 séance	18/05/2013	Jean-Yves Le Déaut SRC	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 5 À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « La », insérer les mots : « médiation et la ».	Non soutenu
595 séance	18/05/2013	Jean-Yves Le Déaut SRC	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 7 À l’alinéa 9, substituer aux mots : « et les regroupements mentionnés au 2° de l’article L. 718‑3 » les mots : « , les regroupements mentionnés au 2° de l’article L. 718‑3 et les fondations de coopération scientifique ».	Non soutenu
594 séance	18/05/2013	Jean-Yves Le Déaut SRC	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 11 À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « arrêtées », insérer les mots : « par le Gouvernement ».	Sans sort Retiré
593 séance	18/05/2013	Jean-Yves Le Déaut SRC	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 11 Après la première occurrence du mot : « recherche », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « est initiée au Parlement par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Les conditions de sa mise en œuvre font l’objet d’un rapport biennal présenté au Parlement. ».	Sans sort Retiré
592 séance	18/05/2013	Jean-Yves Le Déaut SRC	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 11 Supprimer l’alinéa 7.	Sans sort Retiré
591 séance	18/05/2013	Jean-Yves Le Déaut SRC	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 12 Après l’article L. 112‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 112‑2‑0 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑2‑0 . – Les publications issues de la recherche financée par des fonds publics sont rendues librement accessibles dans des conditions fixées par un décret prévoyant notamment des déla	Non soutenu
590 séance	18/05/2013	Jean-Yves Le Déaut SRC	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 12 ter Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce schéma associe l’ensemble des collectivités territoriales concernées, avec la région comme tête de file. ».	Non soutenu
589 séance	18/05/2013	Jean-Yves Le Déaut SRC	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 12 ter Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Elle fixe en lien avec les universités et établissements les objectifs en matière de formation tout au long de la vie, de formation par alternance et apprentissage dans l’enseignement supérieur, ainsi que les objectifs de validation des acquis de l’ex	Non soutenu
588 séance	18/05/2013	Jean-Yves Le Déaut SRC	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 13 Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil peut saisir le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur pour évaluer une formation et contrôler le respect du cadre nat	Non soutenu
587 séance	18/05/2013	Jean-Yves Le Déaut SRC	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 15 L’article L. 1511‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces garanties concernent notamment, sur une période en lien avec l’échéancier d’octroi de l’aide, l’accueil de stagiaires de l’enseignement supérieur. ».	Non soutenu
586 séance	18/05/2013	Jean-Yves Le Déaut SRC	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 15 L’article L. 6242‑2 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les établissements d’enseignement supérieur accrédités à délivrer un diplôme national ou un diplôme d’État. ».	Sans sort Irrecevable
585 séance	18/05/2013	Jean-Yves Le Déaut SRC	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 16 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les établissements favorisent le développement des compétences utiles pour la réalisation des objectifs mentionnés. ».	Non soutenu
584 séance	18/05/2013	Jean-Yves Le Déaut SRC	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 18 I. – À l’alinéa 5, substituer par deux fois aux mots : « publics à caractère scientifique, culturel et professionnel » les mots : « d’enseignement supérieur ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « public à caractère scientifique, culturel et professionnel » les m	Retiré
583 séance	18/05/2013	Jean-Yves Le Déaut SRC	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 18 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de la procédure de préinscription mentionnée au deuxième alinéa et sans préjudice pour la liberté de tout candidat de s’inscrire dans l’établissement et la formation de son choix, les établissements peuvent orienter les candidats vers u	Retiré
582 (Rect) séance	18/05/2013	Jean-Yves Le Déaut SRC	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 15 Le début du troisième alinéa de l’article L. 612‑8 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Conformément au premier alinéa de l’article L. 8221‑1 du code du travail, ils ne peuvent... (le reste sans changement). ».	Tombé
581 (Rect) séance	18/05/2013	Jean-Yves Le Déaut SRC	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 15 Le deuxième alinéa de l’article L. 612‑8 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur ne peut être principalement ou uniquement réalisée dans le but d’établir une convention de stage. ».	Tombé
580 séance	18/05/2013	Jean-Yves Le Déaut SRC	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 21 Après le 2 du II de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, est inséré un 3 ainsi rédigé : « 3. Des candidats, justifiant d’une expérience professionnelle validée dans les métiers de la santé, notamment en tant qu’infirmiers, peuvent être admis en deuxième ou troisième année d’études médicales,	Rejeté
579 séance	18/05/2013	Jean-Yves Le Déaut SRC	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 26 Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Dans tous les cas où une instance est appelée à désigner un nombre pair de personnalités, la liste présentée par cette instance doit respecter la parité entre les hommes et les femmes. ».	Retiré
578 séance	18/05/2013	Jean-Yves Le Déaut SRC	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 26 À l’alinéa 19 , après le mot : « bilan », insérer les mots : « , incluant un volet social, ».	Adopté
577 séance	18/05/2013	Jean-Yves Le Déaut SRC	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 37 Après l’article L. 719‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 719‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 719‑2‑1 . – Les représentants élus aux différents conseils bénéficient d’un statut leur permettant d’exercer leur mandat dans de bonnes conditions. Les dispositions correspondantes sont f	Retiré
576 séance	18/05/2013	Jean-Yves Le Déaut SRC	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 38 À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot : « supérieur », insérer les mots : « et organismes publics et privés concourant aux missions du service public de l’enseignement supérieur ou de celui de la recherche ».	Retiré
575 séance	18/05/2013	Jean-Yves Le Déaut SRC	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 38 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 718‑16. – Un organisme de recherche qui n’est ni membre, ni rattaché à une communauté d’universités et établissements peut signer avec celle-ci une convention pour coordonner leur offre de formation et leur stratégie de recherche et de trans	Retiré
574 (Rect) séance	18/05/2013	Jean-Yves Le Déaut SRC	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 41 Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « II. – bis .- Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article 19‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, la fondation partenariale peut être cré	Adopté
573 séance	18/05/2013	Jean-Yves Le Déaut SRC	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 41 Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « II. – bis. - Le début de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 719‑13 du même code est ainsi rédigé : « Les statuts des fondations partenariales peuvent prévoir que les établissements... (le reste sans changement) . ».	Adopté
572 séance	18/05/2013	Jean-Yves Le Déaut SRC	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 41 Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « II. – bis . - Le deuxième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les fondations partenariales peuvent acquérir ou posséder d’autres immeubles que ceux nécessaires au but qu’elles se proposent. ».	Sans sort Irrecevable
571 séance	18/05/2013	Jean-Yves Le Déaut SRC	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 40 À la fin de l’alinéa 12, substituer au mot : « supprimés » les mots : « remplacés par les mots : « ainsi que les fondations de coopération scientifique » ».	Retiré
570 (Rect) séance	18/05/2013	Jean-Yves Le Déaut SRC	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 42 Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 731‑1 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie, de maïeutique et paramédicales sont soumises à l’agrément conjoint du ministre char	Adopté
569 séance	18/05/2013	Jean-Yves Le Déaut SRC	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 43 L’article L. 952‑2 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette indépendance est garantie par la protection des lanceurs d’alerte définie à l’article L. 1351‑1 du code de la santé publique. ».	Sans sort Retiré
568 séance	18/05/2013	Jean-Yves Le Déaut SRC	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 46 Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 952‑24 du code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Après la première occurrence du mot : « recherche, » sont insérés les mots : « les doctorants inscrits en formation initiale ou continue, » ; « 2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédi	Retiré
567 séance	18/05/2013	Jean-Yves Le Déaut SRC	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 47 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sont adaptés » les mots : « prévoient un concours externe réservé sur titres ou sur titres et épreuves aux candidats titulaires d’un diplôme de doctorat ».	Retiré
566 séance	18/05/2013	Jean-Yves Le Déaut SRC	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 47 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , cadres d’emplois et emplois de la fonction publique de catégorie A » les mots : « et cadres d’emplois de catégorie A relevant du statut général de la fonction publique ».	Retiré
565 séance	18/05/2013	Jean-Yves Le Déaut SRC	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 47 Au premier alinéa de l’article L. 831‑1 du code de l’éducation, le mot : « préventive » est supprimé.	Retiré
564 séance	18/05/2013	Jean-Yves Le Déaut SRC	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 49 À l’alinéa 3, substituer au mot: « et » les mots : « . Il fonde son action, en ce qui concerne les critères d’évaluation, sur les principes d’objectivité et d’égalité de traitement entre les structures examinées et, en ce qui concerne le choix des personnes chargées de l’évaluation, sur les pr	Retiré
563 séance	18/05/2013	Jean-Yves Le Déaut SRC	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 49 Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 5° D’évaluer a posteriori les programmes d’investissement ainsi que les structures de droit privé recevant des fonds publics destinés à la recherche ou à l’enseignement supérieur. ».	Adopté
562 (Rect) séance	18/05/2013	Jean-Yves Le Déaut SRC	Education : enseignement supérieur et recherche	Article 49 Après l'alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 6° D’évaluer le respect par une formation du cadre national, entre deux vagues d’accréditation, après saisine par le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche visé à l’article L. 232‑1 du code de l'éducation ou à la demande de	Retiré

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