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Amendement n° 610 Rejeté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 18 mai 2013· sort le 24 mai 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 47 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Lorsque les besoins du service public et la nature des missions le justifient, les statuts particuliers de certains corps de fonctionnaires de l’État de catégorie A peuvent prévoir un concours externe réservé sur titres ou sur titres et épreuves ouvert aux candidats titulaires d’un diplôme de doctorat. ».
Exposé sommaire
Il s’agit de revenir à la version initiale du projet de loi, en ouvrant des concours réservés aux titulaires d’un doctorat dans les seuls cas où les besoins du service public et la nature des missions des corps de fonctionnaires le justifient, sans prendre une mesure générale non nécessaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.