Amendement n° 586 Sans sort

L’article L. 6242‑2 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les établissements d’enseignement supérieur accrédités à délivrer un diplôme national ou un diplôme d’État. ».

La formation tout au long de la vie est un enjeu crucial pour notre pays. Les négociations entre partenaires sociaux ont souligné le besoin de développement de ces différentes formes de formation adaptées à la mobilité professionnelle et à l’évolution des méthodes et outils de travail, mais aussi à la diversité des parcours professionnels et personnels et des aléas auxquels nos concitoyens sont exposés. Il s’agit à la fois d’un enjeu d’épanouissement individuel, de motivation et de développement de notre société et de notre économie. Les établissements d’enseignement supérieur, qu’ils soient universités, écoles ou instituts, sont les principaux organisateurs des formations supérieures de notre pays. Pour qu’ils puissent continuer à développer une offre de formation plus adaptée dans ses sujets et ses modalités aux besoins des différents publics, et donc contribuer à remplir ce service public de formation tout au long de la vie, ces établissements ont besoin des financements induits par cette activité. Or, à ce jour, les établissements d’enseignement supérieur ne perçoivent qu’à peine 1 % de ce que la Nation consacre à la formation continue, alors qu’annuellement près de 45 000 diplômes sont délivrés dans l’enseignement supérieur en formation continue, soit près de 10 % des diplômes délivrés. Il s’agit donc de rectifier une anomalie historique.