Amendement n° 562 (Rect) (rect. 1) Retiré

Après l'alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :  « 6° D’évaluer le respect par une formation du cadre national, entre deux vagues d’accréditation, après saisine par le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche visé à l’article L. 232‑1 du code de l'éducation ou à la demande de l’établissement réalisant cette formation. ».

Le changement de procédure d’habilitation à l’accréditation s’accompagne d’un changement de logique d’évaluation ex-ante à une évaluation ex-post. Cette évolution a non seulement comme objectif de réduire les contraintes administratives, mais surtout d’amorcer une relation de confiance a priori avec les enseignants et les établissements. Toutefois, dans cette relation de confiance a priori, et pour les seuls cas les plus douteux, il peut être utile de vérifier ponctuellement le respect du cadre national des diplômes. Cette disposition tend à donner à l’instance représentative du monde académique cette possibilité de saisir le nouveau haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur pour contrôler ces formations hors vague et ainsi assurer le pouvoir de contrôle de la norme du cadre national des diplômes. Elle permet également à la direction d’un établissement d’enseignement supérieur de faire évaluer certaines de ses formations pour lesquelles elle a des doutes quant à la conformité au cadre national des formations.