Amendement n° 591 Non soutenu

Après l’article L. 112‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 112‑2‑0 ainsi rédigé : «  Art. L. 112‑2‑0 . – Les publications issues de la recherche financée par des fonds publics sont rendues librement accessibles dans des conditions fixées par un décret prévoyant notamment des délais suivant la date de parution compatibles avec le respect des droits des éditeurs. ».

Cet amendement vise à ce que soient définies les conditions du libre accès aux publications de la recherche financée par des fonds publics, conformément aux prescriptions de la recommandation de la Commission européenne du 17 juillet 2012 relative à l’accès aux informations scientifiques et à leur conservation. Cette recommandation indique, dans son dixième considérant, que le libre accès aux données de la recherche scientifique améliore la qualité des données, réduit le besoin de duplication des efforts de recherche, accélère le progrès scientifique et contribue à la lutte contre la fraude scientifique. Elle mentionne un délai maximal de six mois pour un accès libre après la publication, sauf dans les domaines des sciences sociales et humaines, pour lesquelles ce délai est porté à douze mois. L’article additionnel du code de la recherche proposé reprend l’idée directrice du dispositif proposé par la recommandation, à charge pour le Gouvernement de définir les modalités pratiques de ce dispositif, après concertation avec les professionnels concernés et les autres États membres. Les États membres auront obligation de rendre compte des progrès accomplis dans cette direction d’abord fin 2013, puis tous les deux ans.