ipolitiki
Education : enseignement supérieur et recherche · enseignement supérieur et recherche

Amendement n° 589 Non soutenu

M. Jean-Yves Le Déaut SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 mai 2013· sort le 23 mai 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 12 ter

Dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Elle fixe en lien avec les universités et établissements les objectifs en matière de formation tout au long de la vie, de formation par alternance et apprentissage dans l’enseignement supérieur, ainsi que les objectifs de validation des acquis de l’expérience. ».

Exposé sommaire

Les régions ont la compétence relative à la formation professionnelle, l’apprentissage et l’alternance. Elles ont déployé une organisation fine pour mener à bien ces missions en prenant en compte au mieux les besoins locaux. Elles organisent la répartition de financements importants en la matière et investissent notablement. Il convient donc de confirmer ces compétences en les inscrivant dans la loi, tout en s’assurant que la définition de ces objectifs découle d’une concertation approfondie avec les acteurs de l’enseignement supérieur impliqués.

Cosignataires

Jean-Yves Le Déaut

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.