Amendement n° 572 Sans sort

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « II. –  bis . - Le deuxième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les fondations partenariales peuvent acquérir ou posséder d’autres immeubles que ceux nécessaires au but qu’elles se proposent. ».

Cet amendement a pour objet, en cohérence avec le rapport « Refonder l’université, dynamiser la recherche » remis au Premier Ministre par Jean -Yves Le Déaut, de permettre au dispositif des vingt-trois fondations partenariales de bénéficier de la pleine capacité juridique qui leur donnerait la possibilité d’acquérir ou de posséder d’autres immeubles que ceux correspondant à l’objet de la fondation, alors qu’elles sont actuellement limitées aux immeubles correspondant à leur objet. Elles pourraient ainsi par exemple posséder des immeubles destinés au logement étudiant.