Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
78 séance	21/03/2013	Catherine Vautrin LES-REP	Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale	Article 6 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 6213‑2 du même code, il est inséré un article L. 6213‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6213‑2‑1. – Dans les centres hospitaliers et universitaires et dans les établissements liés par convention en application de l’article L. 614	Non soutenu
77 séance	21/03/2013	Marie-Christine Dalloz LES-REP	Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale	Article 7 À l’alinéa 75, après le mot : « accréditation », insérer les mots : « ou d’une certification ».	Non soutenu
76 séance	21/03/2013	Marie-Christine Dalloz LES-REP	Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale	Article 7 À l’alinéa 74, après le mot : « accréditation », insérer les mots : « ou d’une certification ».	Non soutenu
75 séance	21/03/2013	Marie-Christine Dalloz LES-REP	Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale	Article 7 À l’alinéa 73, après le mot : « accréditation », insérer les mots : « ou d’une certification ».	Non soutenu
74 séance	21/03/2013	Marie-Christine Dalloz LES-REP	Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale	Article 3 Le premier alinéa de l’article L. 6221‑1 du même code est complété par les mots : « ou certification ».	Non soutenu
73 séance	21/03/2013	Jean Lassalle NI	Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale	Article 7 Supprimer l’alinéa 16.	Non soutenu
72 séance	21/03/2013	Jean Lassalle NI	Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale	Article 4 L’alinéa 6 est ainsi rédigé: « Les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser le prélèvement et les lieux permettant sa réalisation sont fixés par par voie parlementaire. »	Sans sort Irrecevable
71 séance	21/03/2013	Jean Lassalle NI	Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale	Article 1er bis À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « sites », insérer les mots : « au moins ».	Non soutenu
70 séance	21/03/2013	Arnaud Robinet LES-REP	Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale	Article 9 Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « b) Après le mot : « limitrophes », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « ou la région Île‑de‑France, sauf dérogation accordée par le directeur général de l’agence régionale de santé dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État »; ».	Retiré
69 séance	21/03/2013	Arnaud Robinet LES-REP	Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale	Article 7 Après l’alinéa 75, insérer les sept alinéas suivants : « À compter du 1 er novembre 2016, seuls les laboratoires qui justifient d’une accréditation à 100 % sur l’intégralité des examens de biologie médicale qu’ils réalisent : « - ont le droit de faire état publiquement de leur accréditation sur	Rejeté
68 séance	21/03/2013	Arnaud Robinet LES-REP	Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale	Article 7 À l’alinéa 75, substituer au taux : « 100 % » le taux : « 90 % ».	Rejeté
67 séance	21/03/2013	Arnaud Robinet LES-REP	Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale	Article 6 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 6213‑2 du même code, il est inséré un article L. 6213‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6213‑2‑1. – Dans les centres hospitaliers et universitaires et dans les établissements liés par convention en application de l’article L. 6	Tombé
66 séance	21/03/2013	Philippe Vigier UDI	Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale	Article 11 Supprimer cet article.	Rejeté
65 séance	21/03/2013	Philippe Vigier UDI	Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale	Article 10 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre I er du titre II du livre II de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6221‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 6221‑14. – Le deuxième alinéa de l’article L. 410‑2 du code de commerce s’applique aux	Rejeté
64 séance	21/03/2013	Philippe Vigier UDI	Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale	Article 9 Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 3° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 6222‑4 est ainsi rédigée : « Le laboratoire de biologie médicale d’un établissement de santé publique est unique. » ; ».	Rejeté
63 séance	21/03/2013	Philippe Vigier UDI	Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale	Article 7 Rédiger ainsi l’alinéa 76 : « Les examens de biologie médicale innovants en cours de validation à l’aide de recherches biomédicales définies à l’article L. 1121‑1 du code de la santé publique sont exclus de la procédure d’accréditation prévue à l’article L. 6221‑1 du même code. ».	Rejeté
62 séance	21/03/2013	Philippe Vigier UDI	Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale	Article 7 À l’alinéa 39, substituer aux mots : « qui réalise des examens d’anatomie et de cytologie pathologiques » les mots : « ou pour une structure qui réalise des examens d’anatomie et de cytologie pathologique qui sont communs à cette spécialité et à la biologie médicale ».	Rejeté
61 séance	21/03/2013	Philippe Vigier UDI	Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale	Article 7 Supprimer les alinéas 12 et 13.	Rejeté
60 séance	21/03/2013	Philippe Vigier UDI	Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale	Article 7 Supprimer les alinéas 9 et 10.	Rejeté
59 séance	21/03/2013	Philippe Vigier UDI	Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale	Article 4 Supprimer les alinéas 2 et 3.	Rejeté
58 séance	21/03/2013	Philippe Vigier UDI	Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale	Article 3 Après le mot : « rédigée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « qui sont communs à cette spécialité et à la biologie médicale. ».	Rejeté
57 séance	21/03/2013	Philippe Vigier UDI	Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale	Article 3 Supprimer les alinéas 6 à 9.	Rejeté
56 séance	21/03/2013	Philippe Vigier UDI	Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale	Article 3 Supprimer l’alinéa 4.	Rejeté
55 séance	21/03/2013	Philippe Vigier UDI	Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale	Article 3 Après le mot : « mot : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « « laboratoires », sont insérés les mots : « ou à certaines structures qui réalisent des actes d’anatomie et de cytologie pathologiques, »; ».	Rejeté
54 séance	21/03/2013	Philippe Vigier UDI	Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale	Article 2 Après la première occurrence du mot : « médicale », supprimer la fin de cet article.	Rejeté
53 (Rect) séance	20/03/2013	Valérie Boyer LES-REP	Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale	Article 5 Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – L’article L. 162‑13‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 162‑13‑3. – I. – Un laboratoire de biologie médicale facture, sur sa propre feuille de soins qui tient lieu de facturation, les examens de biologie m	Rejeté
52 séance	20/03/2013	Valérie Boyer LES-REP	Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale	Article 4 I. – À l’alinéa 7, après le mot : « prélèvement », insérer les mots : « d’un échantillon biologique ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « prélèvement », insérer les mots : « d’un échantillon biologique ».	Retiré
51 séance	20/03/2013	Valérie Boyer LES-REP	Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale	Article 4 Substituer aux alinéas 4 à 6 les quatre alinéas suivants : « 2° L’article L. 6211‑13 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque le prélèvement d’un échantillon biologique ne peut être réalisé dans un laboratoire de biologie médicale ou dans un établissement de sant	Retiré
50 séance	20/03/2013	Valérie Boyer LES-REP	Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale	Article 4 Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Pour les besoins des missions visées à l’article L. 1222‑1, les établissements de transfusion sanguine peuvent procéder à la qualification biologique du don de sang ou de ses composants, visée au premier alinéa de l’article L. 1223‑2, provenant de territoires de santé	Rejeté
49 séance	20/03/2013	Bruno Nestor Azerot GDR	Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale	Article 11 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et Saint-Pierre-et-Miquelon » les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon et les départements et régions d’outre-mer de Martinique, de Guadeloupe, de Guyane, de la Réunion et de Mayotte »	Retiré
48 séance	20/03/2013	Serge Letchimy SRC	Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale	Article 11 À l’alinéa 2, après le mot : « pour », insérer les mots : « la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, ».	Adopté
47 (Rect) séance	20/03/2013	Ségolène Neuville —	Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale	Article 7 À l’alinéa 58, substituer aux mots : « ne peuvent se prévaloir d’un des » les mots : « qui ne sont pas titulaires d’un des diplômes ou ».	Adopté
46 séance	20/03/2013	Jean-Sébastien Vialatte LES-REP	Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale	Article 7 Supprimer les alinéas 76 et 77.	Rejeté
45 séance	20/03/2013	Jean-Yves Le Déaut SRC	Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale	Article 6 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 6213‑2 du même code, il est inséré un article L. 6213‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6213‑2‑1. – Dans les centres hospitaliers et universitaires et dans les établissements liés par convention en application de l’article L. 61	Adopté
44 séance	20/03/2013	Sophie Rohfritsch LES-REP	Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale	Article 7 Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Pour les personnes ayant commencé à exercer la biologie médicale entre le 13 janvier 2008 et le 13 janvier 2010, la période des deux ans prise en compte s’achève au plus tard le 13 janvier 2012 ».	Adopté
43 séance	19/03/2013	Ségolène Neuville —	Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale	Article 7 À la fin de l’alinéa 89, substituer à l’année : « 2016 » l’année : « 2020 ».	Adopté
42 (Rect) séance	19/03/2013	Ségolène Neuville —	Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale	Article 10 À l’alinéa 3, après la référence : « L. 4221‑9, » insérer la référence : « L. 4221‑12 ».	Adopté
41 séance	19/03/2013	Ségolène Neuville —	Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale	Article 10 À l’alinéa 5, après le mot : « solliciter », insérer les mots : « la délivrance d’ ».	Adopté
40 séance	19/03/2013	Ségolène Neuville —	Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale	Article 9 À l’alinéa 8, substituer au mot : « dont » les mots : « y compris ».	Adopté
39 séance	19/03/2013	Ségolène Neuville —	Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale	Article 8 Au début de la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot : « Toutefois, ».	Adopté
38 séance	19/03/2013	Ségolène Neuville —	Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale	Article 8 Après le mot : « dérogation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « prévue à l’article 5‑1 de la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 précitée. ».	Adopté
37 séance	19/03/2013	Ségolène Neuville —	Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale	Article 8 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « sont pas en conformité avec » les mots : « respectent pas ».	Adopté
36 séance	19/03/2013	Ségolène Neuville —	Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale	Article 7 À l’alinéa 91, supprimer les mots : « celles mentionnées ».	Adopté
35 séance	19/03/2013	Ségolène Neuville —	Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale	Article 7 À l’alinéa 87, substituer aux mots : « les laboratoires de biologie médicale privés » les mots : « un laboratoire de biologie médicale privé ».	Adopté
34 séance	19/03/2013	Ségolène Neuville —	Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale	Article 7 À la première phrase de l’alinéa 65, supprimer par deux fois les mots : « temporaire ou permanente ».	Adopté
33 séance	19/03/2013	Ségolène Neuville —	Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale	Article 7 À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 64, substituer aux mots : « détermine la section des assurances sociales compétente », les mots : « saisit la chambre de son choix »	Adopté
32 séance	19/03/2013	Ségolène Neuville —	Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale	Article 7 Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 64 : « Si le nombre de médecins biologistes et de pharmaciens biologistes est le même, le ... (le reste sans changement) ».	Adopté
31 séance	19/03/2013	Ségolène Neuville —	Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale	Article 7 À l’alinéa 58, substituer aux mots : « d’entrée en vigueur » les mots : « de promulgation ».	Adopté
30 séance	19/03/2013	Ségolène Neuville —	Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale	Article 7 À l’alinéa 55, supprimer les mots : « de la preuve ».	Adopté
29 séance	19/03/2013	Ségolène Neuville —	Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale	Article 7 À l’alinéa 47, supprimer les mots : « prononcées par la chambre disciplinaire de première instance ».	Adopté

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