Amendement n° 64 Rejeté

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 3° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 6222‑4 est ainsi rédigée : « Le laboratoire de biologie médicale d’un établissement de santé publique est unique. » ; ».

L’unicité du laboratoire de biologie médicale d’un hôpital est une nécessité de sécurité sanitaire pour les patients. Chaque biologiste médical a accès à l’ensemble du dossier biologique. L’unicité de la procédure d’assurance qualité est un élément de simplification et de sécurité. Elle diminue tous les risques dus à la duplication des procédures d’identification. Cette unicité du laboratoire de biologie médicale est également un facteur d’économie et de rapidité de réponse pour le traitement des urgences. Accessoirement, la dérogation à l’unicité du LBM expose l’hôpital à la facturation d’un forfait administratif et médical au LBM sous-traitant, tel qu’il est prévu par la nomenclature pour le LBM qui assure la prise en charge initiale. La mesure dangereuse serait de surcroît onéreuse. La rédaction issue de l’ordonnance de 2010 manquait de rigueur. Toutefois, la rédaction issue du Sénat ramène à une question de gestion, qui ne répond pas au but poursuivi. La rédaction la plus simple est la plus claire.