ipolitiki

Amendement n° 54 Rejeté

M. Philippe Vigier UDIet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 mars 2013· sort le 25 mars 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 1

Dispositif

Après la première occurrence du mot : « médicale », supprimer la fin de cet article.

Exposé sommaire

Le présent amendement consiste à supprimer un défaut interne de cohérence du texte. Il est incompatible avec l’article L. 6212‑1 qui définit que les examens de biologie médicale sont réalisés dans un laboratoire de biologie médicale. L’ordre des pharmaciens ne peut pas enregistrer des pharmaciens qui exercent la biologie médicale en dehors des obligations légales. Actuellement, une section de l’Ordre regroupe les « pharmaciens biologistes exerçant dans les laboratoires de biologie médicale publics et privés ». L’intitulé tel qu’il est rédigé dans le texte issu de la commission reviendrait à accepter que la biologie médicale soit pratiquée par les pharmaciens en dehors des laboratoires de biologie médicale dans des établissements publics ou privés de santé. Il convient donc d’en modifier la rédaction afin de préciser que les pharmaciens concernés doivent impérativement exercer la biologie médicale dans un laboratoire de biologie médicale.

Cosignataires

Arnaud Richard, Francis Vercamer, Philippe Vigier

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.