Amendement n° 65 Rejeté

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre I er du titre II du livre II de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6221‑14 ainsi rédigé : «  Art. L. 6221‑14.  – Le deuxième alinéa de l’article L. 410‑2 du code de commerce s’applique aux tarifs pratiqués par l’instance nationale d’accréditation concernant l’application du présent chapitre. « Les tarifs réglementés concernant l’accréditation sont arrêtés par le ministre chargé de la santé après avis de la commission mentionnée à l’article L. 6213‑12 du présent code. ».

Cet amendement vise à réglementer les tarifs pratiqués par le COFRAC. Ceux-ci devront donc dans le cadre de l’accréditation obligatoire se conformer au deuxième alinéa de l’article L. 410‑2 du code de commerce.