Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale · Réforme de la biologie médicale
Amendement n° 59 Rejeté
M. Philippe Vigier UDIet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 mars 2013· sort le 25 mars 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la dérogation systématique accordée à l’Etablissement français du sang (EFS) pour les examens de biologie médicale. Cette dérogation territoriale est déjà rendue possible par l’article L. 6222‑5, qui permet au directeur général de l’ARS d’accorder des dérogations à la règle des trois territoires, dans une procédure transparente, que ce soit pour l’EFS ou pour d’autres laboratoires de biologie médicale (LBM).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.