Amendement n° 60 Rejeté

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Les dispositions de l’article L. 6213‑2 du code de la santé publique ont été fixées par l’Ordonnance du 13 janvier 2010. Elles permettent à certains professionnels sur la base de leur expérience professionnelle, soit par une pratique de biologiste médical généraliste, soit par une pratique d’expertise, d’exercer les fonctions de biologiste médical, le cas échéant, dans le seul champ de leur spécialité. Les nouvelles dispositions qui ont été adoptées viennent modifier les règles en cours de jeu. Cela n’est pas souhaitable, ni pour ceux qui bénéficient de cette voie, ni pour ceux qui ont choisi la voie classique. D’autre part, elles permettent sur la base d’une expérience professionnelle dans un domaine de spécialité d’exercer les fonctions de biologiste médical hors de ce domaine de spécialité. Alors que cette proposition de loi vise l’excellence et la médicalisation de la biologie médicale, ceci est dangereux, tant en terme de santé publique, qu’en termes de responsabilité. Il apparaît donc nécessaire de revenir à la rédaction de l’Ordonnance.