Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale · Réforme de la biologie médicale
Amendement n° 44 Adopté
Mme Sophie Rohfritsch LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 mars 2013· sort le 25 mars 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Pour les personnes ayant commencé à exercer la biologie médicale entre le 13 janvier 2008 et le 13 janvier 2010, la période des deux ans prise en compte s’achève au plus tard le 13 janvier 2012 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux personnes postulant au statut de biologiste médical, ayant commencé à exercer la biologie médicale entre le 13 janvier 2008 et le 13 janvier 2010 de pouvoir valider leurs deux années d’exercice telle que le prévoit l’ordonnance du 13 janvier 2010.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.