Amendement n° 66 Rejeté

Supprimer cet article.

Alors qu’un des principaux objectifs de cette proposition de loi est d’éviter la financiarisation de la biologie médicale, ces mesures d’aménagement de territoires des Antilles françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon, pourraient inciter à l’évasion fiscale, de grands groupes financiers à l’évasion fiscale, voyant dans ce régime dérogatoire une opportunité d’échapper à l’obligation d’accréditation. Cet article remet donc en cause la qualité et la sécurité des soins qui seront prodigués aux usagers de ces territoires. En conséquence, le présent amendement vise à supprimer l’article 11 de la proposition de loi.