Amendement n° 50 Rejeté

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Pour les besoins des missions visées à l’article L. 1222‑1, les établissements de transfusion sanguine peuvent procéder à la qualification biologique du don de sang ou de ses composants, visée au premier alinéa de l’article L. 1223‑2, provenant de territoires de santé autres que ceux visés à l’article L. 6222‑5. ».

Les établissements de transfusion sanguine (EFS) ont en charge l’organisation du service public de la transfusion sanguine et de ses dérivés. Il est normal que pour la bonne organisation de ce service public, hors du secteur marchand, ils puissent procéder à la qualification biologique du don de sang sans être contraints par les limites territoriales propres aux autres examens de biologie médicale. En revanche, pour leurs autres activités qui sont hors du champ de leur mission de service public d’organisation de la transfusion sanguine, rien ne justifie qu’une dérogation territoriale leur soit accordée. En effet, ces autres activités sont réalisées dans le secteur concurrentiel. Dès lors, au regard des contraintes du droit de la concurrence, tant national que communautaire, rien ne justifie que cette dérogation aux territoires de santé soit réservée aux seuls EFS. Certains laboratoires qui réalisent sur des plateaux techniques « concentrés » les mêmes examens que les laboratoires des EFS pourront, à juste titre, réclamer qu’il soit mis fin à cette discrimination. À terme, un tel contentieux aura pour conséquence que les tenants de la biologie industrielle et déshumanisée pourront se contenter d’un unique plateau technique ultra concentré (à l’image de ce qu’ils peuvent avoir dans certains pays étrangers - Espagne par exemple) et de multiples centres de prélèvement. L’un des objectifs majeurs visés par la proposition de loi qui est de « garantir une biologie médicale de proximité et de qualité » ne serait donc pas atteint.