Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
192 séance	10/12/2012	Corinne Narassiguin —	Budget : loi de finances 2013	ÉTAT D (dispositif non disponible)	Non soutenu
191 séance	10/12/2012	Yves Censi LES-REP	Budget : loi de finances 2013	Article 51 À la dernière colonne de la trente-cinquième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 3 370 » le nombre : « 3 377 ».	Sans sort Irrecevable
190 séance	10/12/2012	Laurent Grandguillaume SRC	Budget : loi de finances 2013	Article 29 I.–Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants: «2° bis À la deuxième phrase du second alinéa, le mot: «demande» est remplacé par le mot: «délivrance». « 2° ter La dernière phrase du second alinéa est supprimée.» II.–Compléter cet article par les deux alinéas suivants: «IV.–La perte	Sans sort Irrecevable
189 séance	10/12/2012	Françoise Dumas SRC	Budget : loi de finances 2013	Article 17 L’article 1411 du code général des impôts est ainsi modifié : Avant le dernier alinéa du II bis de l’article 1411 : Lorsque l’EPCI délibère pour fixer le montant des abattements applicables, les taux d’abattement visés aux 2 et 3 du II du présent article peuvent être fixés de façon diffé	Sans sort Irrecevable
188 séance	10/12/2012	Marc Le Fur LES-REP	Budget : loi de finances 2013	Article 4 Supprimer cet article.	Non soutenu
187 séance	10/12/2012	Gilles Carrez LES-REP	Budget : loi de finances 2013	Article 21 Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « III. - L’article 21 de la loi n° 2011‑900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « IV. – 1. Il est créé un prélèvement sur les recettes de l’État intitulé dotation de compensati	Rejeté
186 séance	10/12/2012	Marc Le Fur LES-REP	Budget : loi de finances 2013	Article 72 À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « organisme ait » les mots : « établissement géré par l’organisme dispose d' ».	Tombé
185 séance	10/12/2012	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Budget : loi de finances 2013	Article 72 Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 1 : « Cette mesure s’applique à ces structures à compter du cinq-cent-unième salarié. ».	Sans sort Retiré
184 séance	10/12/2012	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2013	Article 69 I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette quote-part est répartie au bénéfice de tous les départements d’outre-mer dans les conditions prévues au IV. ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots : « et au bénéfice de tous les départements d’outre-mer »	Adopté
183 séance	10/12/2012	François Pupponi SRC	Budget : loi de finances 2013	Article 68 Supprimer l’alinéa 36.	Adopté
182 séance	10/12/2012	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2013	Article 68 I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° t er Après le 5° du I., il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, le potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux constitués d’une communauté d’agglomération issu	Adopté
181 séance	10/12/2012	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2013	Article 68 À l’alinéa 27, après la seconde occurrence du mot : « fonction », insérer les mots : « de l’insuffisance ».	Adopté
180 séance	10/12/2012	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2013	Article 68 À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « de l’insuffisance de » le mot : « du ».	Adopté
179 séance	10/12/2012	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2013	Article 68 À l’alinéa 15, substituer aux mots : « de l’insuffisance de » le mot : « du ».	Adopté
178 séance	10/12/2012	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2013	Article 67 À l’alinéa 74, substituer au mot : « dernière » le mot : « deuxième ».	Adopté
177 séance	10/12/2012	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2013	Article 67 Supprimer l'alinéa 61.	Adopté
176 séance	10/12/2012	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2013	Article 69 À l’alinéa 39, substituer aux mots : « une région ou la collectivité territoriale de Corse » les mots : « chaque région ou collectivité territoriale ».	Tombé
175 séance	10/12/2012	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2013	Article 67 Rédiger ainsi l’alinéa 31 : « e) Le dix-septième alinéa est supprimé ; ».	Sans sort Retiré
174 séance	10/12/2012	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2013	Article 68 À la première phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots : « évaluant l’application » les mots : « d’évaluation ».	Adopté
173 séance	10/12/2012	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2013	Article 68 À l’alinéa 24, substituer aux mots : « et au a » les mots : « , au a et au b » .	Adopté
172 séance	10/12/2012	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2013	Article 59 quater Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « La durée de l’exonération est ramenée à quinze ans pour les logements acquis auprès des organismes mentionnés à l’article L. 411‑5 du code de la construction et de l’habitation et au moyen de prêts mentionnés à la sous section 3 de la section 1 du chapitre unique du ti	Adopté
171 séance	10/12/2012	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2013	Article 20 À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « ou de la » le mot : « et ».	Adopté
170 séance	10/12/2012	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2013	Article 13 quater À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « systèmes approuvés et agréés au titre des articles R. 543‑251 et R. 543‑252 du code de l’environnement » les mots : « initiatives individuelles et des éco-organismes mentionnés au premier alinéa ».	Adopté
169 (Rect) séance	10/12/2012	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2013	Article 13 quater À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , jusqu’au consommateur final,font apparaître » le mot : « successifs font apparaître, jusqu'au consommateur final,».	Adopté
168 séance	10/12/2012	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2013	Article 13 quater À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , conformément à l’article L. 113‑3 du code de la consommation ».	Adopté
167 séance	10/12/2012	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2013	Article 13 quater À l’alinéa 5, substituer aux mots : « tout émetteur sur le marché ne respectant » les mots : « toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d’ameublement et ne respecte ».	Tombé
166 séance	10/12/2012	Hervé Mariton LES-REP	Budget : loi de finances 2013	Article 55 I. – Après la première occurrence du mot : « de » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « nouveaux produits, process, procédés, modèles de commercialisation et organisations du travail ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot : « dessins » insérer les mots : « , de marque	Rejeté
165 (Rect) séance	10/12/2012	Hervé Mariton LES-REP	Budget : loi de finances 2013	Article 55 I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »	Rejeté
164 séance	10/12/2012	Hervé Mariton LES-REP	Budget : loi de finances 2013	Article 18 À l'alinéa 3, supprimer les mots : « le montant : « 500 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 250 millions d'euros » et ».	Rejeté
163 séance	10/12/2012	Hervé Mariton LES-REP	Budget : loi de finances 2013	Article 15 À l’alinéa 15, remplacer l’année : « 2014 » par l’année : « 2015 ».	Sans sort Retiré
162 séance	10/12/2012	Hervé Mariton LES-REP	Budget : loi de finances 2013	Article 15 À l’alinéa 14, substituer à l’année : « 2014 » l’année : « 2015 ».	Rejeté
161 séance	10/12/2012	Hervé Mariton LES-REP	Budget : loi de finances 2013	Article 15 Après l’alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « IV bis . – Les I, II et III du présent article s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2013. ».	Rejeté
160 séance	10/12/2012	Hervé Mariton LES-REP	Budget : loi de finances 2013	Article 15 Supprimer cet article.	Rejeté
159 séance	10/12/2012	Hervé Mariton LES-REP	Budget : loi de finances 2013	Article 9 Supprimer cet article.	Rejeté
158 séance	10/12/2012	Hervé Mariton LES-REP	Budget : loi de finances 2013	Article 8 Supprimer cet article.	Rejeté
157 séance	10/12/2012	Hervé Mariton LES-REP	Budget : loi de finances 2013	Article 6 Supprimer cet article.	Rejeté
156 (Rect) séance	10/12/2012	Hervé Mariton LES-REP	Budget : loi de finances 2013	Article 2 I. – Substituer à l’alinéa 1 les quatorze alinéas suivants : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 5698 € » est remplacé par le montant : « 5 817 € » ; « 2° Le I de l’article 197 est ainsi modifié :	Rejeté
155 séance	10/12/2012	Hervé Mariton LES-REP	Budget : loi de finances 2013	Article 16 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2013. ».	Rejeté
154 séance	10/12/2012	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2013	Article 32 I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « doit souscrire » le mot : « souscrit ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 11.	Adopté
153 séance	10/12/2012	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2013	Article 32 À l’alinéa 8, substituer au mot : « visées » le mot : « mentionnées ».	Adopté
152 séance	10/12/2012	Hervé Mariton LES-REP	Budget : loi de finances 2013	Article 14 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2013. »	Rejeté
151 séance	10/12/2012	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2013	Article 32 I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « doivent être » le mot : « sont ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 11.	Adopté
150 séance	10/12/2012	Hervé Mariton LES-REP	Budget : loi de finances 2013	Article 12 Supprimer cet article.	Rejeté
149 (Rect) séance	10/12/2012	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2013	Article 36 bis Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 6 : « Un décret peut étendre cette superficie lorsque... (le reste sans changement) ».	Adopté
148 séance	10/12/2012	Hervé Mariton LES-REP	Budget : loi de finances 2013	Article 4 Supprimer cet article.	Rejeté
147 séance	10/12/2012	Hervé Mariton LES-REP	Budget : loi de finances 2013	Article 63 Supprimer cet article.	Rejeté
146 (2ème Rect) séance	10/12/2012	Hervé Mariton LES-REP	Budget : loi de finances 2013	Article 56 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Par la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 199 septvicies du même code accordée au titre de l’acquisition de logements pour lesquels une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l’acquéreur avant	Adopté
145 séance	10/12/2012	Hervé Mariton LES-REP	Budget : loi de finances 2013	Article 57 I. – Substituer à l’alinéa 23 les trois alinéas suivants : « Toutefois, la réduction d’impôt s’applique également aux logements situés dans l’ensemble des communes classées dans les zones géographiques mentionnées au deuxième alinéa du présent IV : « - pour les logements que le contribuable fa	Rejeté
144 séance	10/12/2012	Hervé Mariton LES-REP	Budget : loi de finances 2013	Article 10 I. –Substituer à l’alinéa 28 les six alinéas suivants : « II bis . – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : « A. – Le 7° est ainsi rédigé : « 7° Qui sont cédés avant le 31 décembre 2014 pour la part de logements locatifs sociaux que le cessionnaire s’engage à	Rejeté
143 séance	10/12/2012	Hervé Mariton LES-REP	Budget : loi de finances 2013	Article 10 Substituer aux alinéas 30 et 31 les trois alinéas suivants : « B. – Les C et D du I s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1 er janvier 2013, à l’exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis, avant cette date et au plus tard le	Sans sort Retiré

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