Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° 167 Tombé
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 décembre 2012· sort le 13 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 13 quater · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« tout émetteur sur le marché ne respectant »
les mots :
« toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d’ameublement et ne respecte ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.