Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° 171 Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 décembre 2012· sort le 13 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« ou de la »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.