Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° 172 Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 décembre 2012· sort le 14 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 59 quater · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« La durée de l’exonération est ramenée à quinze ans pour les logements acquis auprès des organismes mentionnés à l’article L. 411‑5 du code de la construction et de l’habitation et au moyen de prêts mentionnés à la sous section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III de la partie réglementaire du même code. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.