Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° 149 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 décembre 2012· sort le 13 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 36 bis · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 6 :
« Un décret peut étendre cette superficie lorsque... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.