Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° 183 Adopté
M. François Pupponi SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 décembre 2012· sort le 14 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 68 · alinéa Alinéa 36
Dispositif
Supprimer l’alinéa 36.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir le statu quo quant au plafonnement de la contribution des communes à 10 % de leurs DRF, en attendant une refonte pour 2014, conformément à l’accord existant au sein de Paris Métropole sur le statu quo du dispositif pour 2013.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.