Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° 170 Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 décembre 2012· sort le 13 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 13 quater · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« systèmes approuvés et agréés au titre des articles R. 543‑251 et R. 543‑252 du code de l’environnement »
les mots :
« initiatives individuelles et des éco-organismes mentionnés au premier alinéa ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Il n’est pas opportun de mentionner dans la loi des articles réglementaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.