Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° 175 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 67 · alinéa Alinéa 31
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« e) Le dix-septième alinéa est supprimé ; ».
Exposé sommaire
Correction d'une ambiguïté rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.