Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° 181 Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 décembre 2012· sort le 14 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 68 · alinéa Alinéa 27
Dispositif
À l’alinéa 27, après la seconde occurrence du mot :
« fonction »,
insérer les mots :
« de l’insuffisance ».
Exposé sommaire
Correction d'une erreur rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.