Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° 185 Sans sort
M. Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REPet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 décembre 2012· Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 72 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 1 :
« Cette mesure s’applique à ces structures à compter du cinq-cent-unième salarié. ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet aux structures de plus de 500 salariés, de bénéficier d’exonérations fiscales pour 501 salariés. Il atténue la raideur de l’article 72 initialement rédigé.
Cosignataires
Étienne Blanc, Marie-Christine Dalloz, Pierre Morel-À-L'Huissier, Charles de Courson
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.