Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° 184 Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 décembre 2012· sort le 14 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 69 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette quote-part est répartie au bénéfice de tous les départements d’outre-mer dans les conditions prévues au IV. ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et au bénéfice de tous les départements d’outre-mer ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.