Amendement n° 191 Sans sort

À la dernière colonne de la trente-cinquième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 3 370 » le nombre : « 3 377 ».

Cet amendement vise à rétablir le plafond d’emplois de l’Agence nationale des services à la personne (ANSP) de 13 à 20 ETP (annexe opérateurs du Programme 134 de la mission économie). La baisse du plafond d’emploi de l’ANSP, établissement public créé par la loi de 2005 doté d’un budget de 9 millions d’euros dans le PLF 2013, de 20 à 13 emplois conduirait à la fermeture, de fait, sinon de droit, de l’établissement à la fin 2013. Cette fermeture a été annoncée par la ministre du commerce et de l’artisanat aux représentants du secteur réunis au salon des services à la personne le 29 novembre dernier. Aucun réexamen de l’utilité des opérateurs de l’État ne doit être exclu, cependant le Parlement ne dispose de la part du ministère de l’économie d’aucun bilan motivé d’une telle mesure, qui n’est pas motivée. De plus, le programme d’actions de l’ANSP qui lance une charte qualité concernant 20 000 organismes de services à la personne, ou encore accompagne la CNAV dans la diversification de son offre de services en direction des personnes âgées est particulièrement soutenu par l’ensemble des entreprises et associations du secteur, ainsi que par les représentants du particulier employeur, ou même les partenaires sociaux des confédérations. L’ANSP est en effet le seul lieu où l’ensemble des acteurs du secteur, représentés à son Conseil d’administration, soit 2 millions de salariés, travaillent ensemble à des problématiques communes. En un temps de fort chômage, le secteur reste créateur d’emploi et renoncer à un outil d’intervention de l’État semble peu opportun alors que rien ne permet de la part du ministère de l’économie savoir ce qui est prévu pour le remplacer. L’amendement est sans impact budgétaire dans la mesure où le plafond d’emploi s’apprécie au 31 12 2013. Il paraîtrait de meilleure méthode de procéder à un bilan de l’action de l’ANSP, voire de l’ensemble des aides publiques au secteur des services à la personne, courant 2013, avant de proposer, en toute clarté au Parlement de se prononcer.