Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° 168 Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 décembre 2012· sort le 13 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 13 quater · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , conformément à l’article L. 113‑3 du code de la consommation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Il n'est pas nécessaire de rappeler que la loi en vigueur s'applique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.