Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° 154 Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 décembre 2012· sort le 13 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 32 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« doit souscrire »
le mot :
« souscrit ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 11.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.