Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° 176 Tombé
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 décembre 2012· sort le 14 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 69 · alinéa Alinéa 39
Dispositif
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« une région ou la collectivité territoriale de Corse »
les mots :
« chaque région ou collectivité territoriale ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.