Session ordinaire 2026-2027 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 17 novembre 2026 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Article 1er (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 787.
M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP). Il prévoit que l’axe du programme consacré aux services publics du quotidien reposera sur un diagnostic précis des besoins de la population et sur des engagements territoriaux contraignants. Chaque convention de renouvellement urbain sera ainsi accompagnée d’un contrat territorial des services publics signé par l’État, l’agence régionale de santé, le rectorat, les collectivités territoriales et les organismes concernés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Cet amendement va dans le même sens que celui que vous avez défendu tout à l’heure : la défense du service public et l’implantation de services adaptés à proximité des quartiers renouvelés. Cependant, l’article 1er prévoit déjà que des engagements clairs seront pris par les différentes parties prenantes à partir du diagnostic partagé – nous y veillerons. L’amendement, qui complexifierait le texte, est donc satisfait. Avis défavorable, même si vous avez raison d’appeler à la vigilance : il doit être possible d’accéder aux services publics au sein des quartiers rénovés.
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). …et que le cadre de rénovation urbaine que fixe l’article 1er est parfait. C’est pourtant bien ce gouvernement qui a baissé les crédits dévolus à la politique de la ville. D’un côté, tout va bien dans le meilleur des mondes, de l’autre, vous réduisez drastiquement les moyens ! Votre texte n’est ni plus ni moins qu’une mascarade ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 61 Contre 63
(L’amendement no 787 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 223 et 101, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Guillaume Florquin, pour soutenir l’amendement no 223.
M. Guillaume Florquin (RN). Cet amendement d’appel tend à subordonner l’éligibilité au parc social des ressortissants non français à la justification de cinq années de cotisations ou, à défaut, de la perception, pendant cinq ans, de revenus tirés d’une activité professionnelle soumise à cotisations.Le parc locatif social loge 4,6 millions de ménages en 2022, soit l’équivalent d’environ 16 % des ménages vivant en logement ordinaire. Parmi ces 4,6 millions de ménages, les ressortissants étrangers sont nettement surreprésentés : selon les données de l’Union sociale pour l’habitat (USH), ils représentent 16 % des occupants du parc social et 25 % des nouvelles attributions leur bénéficient, alors qu’ils ne constituent qu’environ 9 % de la population. Leur poids dans les attributions est donc près de trois fois supérieur à leur poids dans la population, et l’écart se creuse au fil des années.
M. Guillaume Florquin (RN). Cette surreprésentation s’explique notamment par les revenus plus faibles et la taille en moyenne plus élevée des ménages concernés, qui les rendent prioritaires du point de vue des attributions. Alors que l’immigration en France atteint un niveau record, notre pays n’a plus les moyens de financer une immigration massive non solvable. Le présent amendement tend à répondre à cette situation par la défense de la priorité nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 101.
M. Kévin Mauvieux (RN). Cet amendement de notre collègue Odoul, dans la droite ligne du précédent, tend à instaurer un critère de priorité nationale pour l’accès au logement social. Je sais que cela fait grincer des dents sur certains bancs.
M. Kévin Mauvieux (RN). Cela fait même hurler ceux qui ont du mal à accepter l’idée, qui relève pourtant du bon sens, d’attribuer en priorité aux Français le bénéfice d’un logement social qu’ils ont financé. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.) C’est de la pure logique : il n’est pas question d’exclure à vie tout étranger du logement social, mais seulement d’affirmer que tant qu’il y aura trop peu de logements sociaux pour les Français, ces derniers devront y accéder en priorité.
M. Kévin Mauvieux (RN). Trop de Français frappent à la porte de nos permanences parce qu’ils n’ont pas accès à un logement social. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) On ne peut pas continuer de leur dire que la priorité est accordée aux étrangers. Il faut en finir : c’est le bon sens.
M. Kévin Mauvieux (RN). Puisque les Français ont financé la construction du logement social, ils doivent y accéder en priorité, peu importe leur origine, leur religion ou leur couleur de peau. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Brouhaha sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Comment ferions-nous autrement pour attribuer des logements sociaux à des personnes étrangères en situation régulière ? Elles ont choisi de venir sur notre territoire et contribuent à le faire vivre, notamment en payant des impôts. Elles ont le droit d’être ici et d’accéder aussi aux logements sociaux.
Mme Annaïg Le Meur (EPR). On ne peut pas les en empêcher.Sur la forme, le premier amendement est satisfait, car il est sans effet : il est évidemment déjà possible d’attribuer un logement social financé par l’Anru à un étranger résidant en France depuis cinq ans ou qui a cotisé depuis deux ans et demi. Mon avis à son sujet est donc défavorable.
M. Emeric Salmon (RN). L’amendement est inconstitutionnel mais il est quand même satisfait ? Ce n’est pas cohérent !
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Quant au deuxième amendement, je ne reviendrai pas sur le débat relatif à la priorité nationale, à laquelle je m’oppose vivement. Il est légitime de discuter du niveau d’immigration souhaitable dans notre pays et du contrôle des frontières, et nous l’avons déjà fait. Mais dès lors que nous décidons d’accueillir des personnes étrangères, il faut leur donner accès aux droits sociaux et économiques afin de leur permettre de s’intégrer et de participer à la société. Comment logerait-on les salariés immigrés de nos usines et de nos hôpitaux, dont le salaire est à peu près équivalent au smic, s’ils n’avaient pas accès au logement social ? Ne me dites pas que vous leur trouveriez des solutions de logement dans le parc privé : au vu du coût du logement dans ce parc et de leurs revenus, ce ne serait pas possible. Vous ne leur promettez donc que la rue. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC. – M. Philippe Brun applaudit également.)
M. Emeric Salmon (RN). Vous voulez donc cantonner les étrangers dans le logement social. Quel aveu !
M. Vincent Jeanbrun. Par ces amendements, vous entendez tracer une ligne rouge qui mordrait sur l’universalisme fondateur de notre République. Permettez que l’on s’en émeuve et qu’on condamne un tel geste ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.) Qui vous soigne dans les hôpitaux ? Qui vous nourrit ? (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN.) Des Français autant que des personnes venues d’ailleurs, qui ont décidé de s’installer sur notre territoire et de participer à l’effort collectif. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, je préférerai toujours loger une infirmière venue d’Ukraine ou d’ailleurs plutôt qu’un dealer multirécidiviste français depuis douze générations !
M. Vincent Jeanbrun. Ce qui compte, c’est le comportement des uns et des autres, non leurs origines. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Nous y sommes : le Rassemblement national se regarde dans un miroir où se reflètent son incompétence et son ignorance. S’agissant de la politique du logement, vous ne proposez qu’une seule mesure, raciste : la préférence nationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Vous nous expliquez que le problème de la politique du logement tient au fait qu’il y aurait trop d’immigrés, trop d’étrangers dans notre pays. Il faut arrêter de fantasmer vos chiffres !Par ailleurs, s’agissant du logement, votre programme est loin d’être idéal aux yeux de tout le monde : vous voulez supprimer la loi SRU ! (« Oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Elle a pourtant permis de construire 1 million de logements ! Vous voulez également en finir avec l’encadrement des loyers alors que depuis quarante ans, ces derniers n’ont cessé d’augmenter.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Pourquoi les gens ne quittent-ils pas les logements sociaux ? Parce qu’il n’y a pas de parcours résidentiel, et qu’ils ne peuvent pas aller dans le parc privé. Et vous, au lieu de regarder plus loin que le bout de votre nez, vous dites : « Préférence nationale ! » Vous êtes pitoyables ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Boris Tavernier (ECOS). Le RN a une formule magique : tout est de la faute des étrangers. Même la crise du logement n’y échappe pas. Il manque des logements sociaux, mais plutôt que de soutenir la production de nouveaux logements, vous proposez dans votre programme de supprimer la loi qui oblige à en construire ! Sur le présent texte, vous déposez toute une série d’amendements visant à instaurer la préférence nationale pour l’accès au logement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Mais la préférence nationale, ça ne résout rien et c’est une politique raciste.
M. Boris Tavernier (ECOS). Poussons votre logique : que proposerez-vous demain ? Les écoles sont surchargées ? Déscolarisons les enfants qui n’ont pas la bonne carte d’identité ! L’aide alimentaire est saturée ? Accordons la priorité aux nationaux et mettons les autres au régime !Et tant qu’à faire, pourquoi ne pas aller plus loin ? Soyons cohérents ! Je vais vous donner des idées. Il y a trop de monde chez le médecin ? Interdisons aux étrangers de s’y rendre les jours de forte affluence ! Trop de monde dans les transports en commun ? Dehors, les étrangers ! Descendez du bus et marchez ! Plus de place au restaurant ? Arrêtez de dîner, les étrangers, débarrassez votre table et allez-vous-en !Cette séance de cinéma est complète ? Pas grave, qu’un étranger se lève, quitte la salle et laisse sa place. Voilà la logique de la préférence nationale sous couvert de pénurie !Le pire, c’est que la pénurie, vous la souhaitez. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.)
M. Pierre Pribetich (SOC). Nous y voilà. Voilà la préférence nationale. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Comment un député du Pas-de-Calais peut-il exiger la préférence nationale, quand on connaît l’histoire de ce département, quand on sait que les Polonais, les Marocains, les Algériens, les Italiens y ont été appelés pour reconstruire la France ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS, Dem et GDR.) Qui construit les logements ? Qui ramasse les poubelles ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Pierre Pribetich (SOC). Est-ce vous ? Non, alors arrêtez ! Soyez Français ! Soyez fiers de la République et faites en sorte d’illustrer ses valeurs au lieu de défendre cet amendement raciste et xénophobe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Philippe Brun applaudit également. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN. – Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
M. Frédéric Falcon (RN). Sans surprise, la gauche nous fait encore la leçon. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Nous voulons refonder complètement le logement social en supprimant la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains et en assortissant la suppression de la loi SRU de la priorité nationale.
M. Frédéric Falcon (RN). Quand on est français, on est prioritaire dans son pays (Applaudissements sur les bancs du groupe RN), parce qu’on a cotisé et parce que ses parents et ses grands-parents ont cotisé.
M. Frédéric Falcon (RN). Quand vous immigrez aux États-Unis ou au Canada, est-ce qu’on vous donne un logement social ? Non : vous faites d’abord vos preuves, vous participez à l’effort de cotisation, vous payez vos impôts et ensuite seulement vous obtenez un droit.
M. Frédéric Falcon (RN). Le droit de vote, les concours de la fonction publique obéissent déjà à des règles que vous pourriez qualifier de discriminantes.
M. Frédéric Falcon (RN). La priorité nationale, c’est uniquement la nationalité. On se fout des origines, de la couleur de peau, de la religion – tout cela n’a rien à voir.Vous êtes complètement en dissonance par rapport à ce qu’attendent les Français.
M. Frédéric Falcon (RN). Nous la soumettrons au référendum, les Français trancheront et vous renverront aux oubliettes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Iñaki Echaniz, pour un rappel au règlement – qui, j’en suis sûre, va apaiser tout le monde.
M. Iñaki Echaniz (SOC). Sur le fondement de l’article 100, sur la bonne tenue de nos débats. Avant que M. Pribetich s’empare du micro pour prendre la parole, un député du Rassemblement national s’est permis de l’insulter en disant : « Mister Maboul prend la parole ! » Non seulement ils sont racistes et xénophobes, mais ils se permettent d’insulter l’un de nos collègues ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Il faut que le Rassemblement national apprenne à respecter les règles. Je demande que le procès-verbal soit vérifié et que des sanctions soient prises pour insulte envers un député. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 209 Nombre de suffrages exprimés 199 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 75 Contre 124
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 204 Nombre de suffrages exprimés 196 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 72 Contre 124
(L’amendement no 101 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 790, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 1059 et 1060, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Valérie Létard, pour soutenir l’amendement nos 1059.
Mme Valérie Létard (LIOT). Je défendrai également l’amendement no 1060, qui est un amendement de repli. Les deux amendements relèvent de la même logique.Le troisième programme de renouvellement urbain est doté de 5 milliards d’euros pour la période 2026-2040. Cette enveloppe risque de ne pas suffire étant donné l’ampleur des besoins des quartiers concernés. Le montant de 5 milliards est très inférieur à l’enveloppe globale qui a permis la réalisation de l’Anru 2.Dans un contexte de fortes contraintes sur les finances publiques, il est essentiel de mobiliser tous les financements disponibles, à commencer par ceux de l’Union européenne. Cet amendement précise que les moyens du troisième PNRU peuvent être complétés par des financements européens, quel que soit leur mode de gestion, et il charge l’Anru d’évaluer les possibilités de les mobiliser. Il lui permet de conclure à ces fins des conventions avec les autorités de gestion et les organismes chargés des instruments financiers de l’Union européenne. Il ne crée pas de charges nouvelles.Je rappelle qu’il a existé un programme d’initiative communautaire, le PIC Urban, qui a fortement contribué à accompagner les grands projets de ville à une époque où nous préfigurions le renouvellement urbain.Dans le contexte budgétaire actuel, il est vraiment indispensable, monsieur le ministre, que ce sujet soit pris en compte dans la négociation des nouveaux programmes avec l’Union européenne. C’est maintenant que cela se joue.Un programme national éviterait une situation où les régions donnent à géométrie variable en fonction de leurs moyens, car les régions ont en charge une partie des fonds structurels. Des programmes nationaux peuvent cependant permettre de mener la même action sur l’ensemble du territoire national. Il faut le négocier maintenant.
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Je vous remercie de souligner l’importance de recourir à tous les moyens pour avoir des financements pour ce programme qui en a tant besoin. Il faut aller chercher tous les financements possibles, dont les financements européens, vous avez raison.Je ne suis pas certaine qu’il soit nécessaire de l’inscrire dans la loi, mais cela ne fera pas de mal, donc autant le faire. Nous connaissons l’investissement sur le logement au niveau européen actuellement. Il faut donc montrer notre détermination aussi à ce niveau.Vous dites que l’amendement no 1060 est un amendement de repli, cependant je préfère sa rédaction à celle de l’amendement no 1059. Je vous demande donc de retirer l’amendement no 1059 au profit de l’amendement no 1060.La commission émet un avis favorable sur l’amendement no 1060.
M. Vincent Jeanbrun. Merci d’avoir rappelé l’importance d’aller chercher des fonds européens et tous les fonds nécessaires pour soutenir l’Anru. C’est d’autant plus important que certains ici veulent supprimer le 1 % logement payé par les entreprises ; si cette disposition passait, nous aurions vraiment besoin de moyens supplémentaires.Merci aussi d’avoir souligné un point important sur lequel il faudra que nous soyons très vigilants : le renouvellement urbain doit être financé par une enveloppe nationale. Il va de soi qu’il y aura ensuite une délégation territoriale, mais il ne faut pas qu’on puisse mettre pas en concurrence la politique du renouvellement urbain avec une autre politique régionale. Vous savez que je soutiens cette position.C’est pourquoi j’émets un avis favorable sur les deux amendements.
Mme Valérie Létard (LIOT). Je remercie Mme la rapporteure de marquer son intérêt et M. le ministre de donner un avis favorable. L’amendement no 1059 n’est pas seulement déclaratif : il a une vraie portée, puisqu’il permet à l’Anru de mobiliser les autorités de gestion et de mener les discussions. Cette disposition viendrait conforter un travail qui pourrait être défendu par le premier ministre dans la copie globale qu’il devra négocier pour aller chercher les nouveaux fonds structurels. Une enveloppe défendue nationalement permettrait vraiment d’alléger la charge de l’État et des acteurs pour financer la rénovation urbaine. Ce n’est pas neutre, c’est pourquoi je préfère maintenir l’amendement no 1059.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois (EPR). Je soutiens cet excellent amendement de Mme Létard car, comme elle l’a souligné, l’enveloppe ne suffira pas : 5 milliards d’euros sur quinze ans, cela représente 330 millions par an ; sans financement complémentaire, beaucoup de projets ne se feront pas.L’argent européen existe déjà et il est fléché vers la ville. Le règlement relatif au Fonds européen de développement régional (Feder) 2021-2027 impose de consacrer au moins 8 % des crédits Feder nationaux au développement urbain durable. Le programme InvestEU comporte un volet investissements sociaux et la Banque européenne d’investissement (BEI) finance aussi du logement social. Ne pas utiliser ces fonds, ce serait laisser bêtement de l’argent disponible.Seulement, vous l’avez dit, il manque un pilote, parce que les fonds européens en gestion partagée passent par les régions, par des programmes directs de la Commission et par les instruments financiers de la Banque publique d’investissement (BPIFrance), par exemple. Chaque porteur de projet doit se débrouiller pour s’y retrouver dans cette complexité. Comme proposé, il faut donner le rôle de pilote à l’Anru pour mettre fin à cet éparpillement.
M. Iñaki Echaniz (SOC). Nous sommes nombreux sur ces bancs à convenir que, si l’Anru 3 est une bonne chose, les moyens qui lui sont alloués sont bien en deçà de ses ambitions et de ce qu’il faudra mettre sur la table pour le faire réussir. Nous en avons débattu en commission et à l’instant. Malheureusement, il nous a été impossible d’amender l’article 1er sur le plan financier pour augmenter cette enveloppe. Nous aimerions au moins, monsieur le ministre, que vous réitériez l’engagement que vous avez pris en commission consistant à ce que ces 5 milliards d’euros soient une mise de départ, une mise d’appel, et à ce que, tant que vous êtes en fonction, vous favorisiez l’évolution de cette enveloppe pour qu’elle permette de répondre aux enjeux de l’Anru 3.
M. Vincent Jeanbrun. Je confirme ce que j’ai dit en commission. Le fonds d’amorçage de l’Anru 3 s’élève à 5 milliards d’euros, parce que c’est le même montant que les enveloppes de départ pour l’Anru 1 et pour l’Anru 2. Cela permet d’avoir une véritable perspective pour démarrer, identifier les quartiers et commencer des études qui permettent de chiffrer la réalité des besoins. Une fois qu’on aura établi l’enveloppe globale de ce que devrait coûter la rénovation urbaine de ce troisième volet de l’Anru, les partenaires pourront se réunir à nouveau pour augmenter l’enveloppe au niveau adéquat. C’est comme ça qu’on a dépassé les 10 milliards d’euros sur l’Anru 1 et atteint les 12 milliards sur l’Anru 2 – pas d’emblée, mais une fois les études préalables réalisées.Annoncer aujourd’hui plus que les 5 milliards prévus n’aurait pas beaucoup de sens tant qu’on n’a pas évalué la réalité des besoins. C’est bien un fonds minimal, un fonds d’amorçage, je le redis au banc, mais il permet tout à fait de lancer ce troisième programme, rassurez-vous.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 184 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 88 Contre 75
(L’amendement no 1059 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1060 tombe.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 790 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Ian Boucard (DR). Nous nous opposerons évidemment à cet amendement, qui tend à ne pas financer des opérations de rénovation énergétique dans le cadre du PNRU si les logements n’atteignent pas la classe C. Concrètement, La France insoumise propose par cet amendement que nous procédions à la rénovation énergétique de très peu de logements dans les années à venir. Il faut améliorer l’efficience énergétique des logements, mais atteindre la classe C est un objectif trop élevé.Je voudrais clarifier notre position – la mienne et celle de mon groupe – sur les amendements du Rassemblement national qui visaient à prioriser uniquement les Français dans les logements sociaux. Nous avons été interpellés sur cette question. Notre position est claire et c’est toujours la même : nous voulons accorder la priorité aux travailleuses et aux travailleurs pour l’accès au logement social. C’était d’ailleurs l’objet d’une proposition de loi du député Vincent Jeanbrun, devenu ministre du logement depuis, dans notre niche parlementaire l’année dernière.Nous, nous ne regardons pas les gens en fonction de leur nationalité, mais en fonction de ce qu’ils apportent à notre société. Une aide-soignante, par exemple, qui vivrait en région parisienne et qui ne serait pas de nationalité française, a tout à fait le droit au logement social – d’ailleurs elle contribue à construire ces logements sociaux par le travail qu’elle fournit dans notre pays. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Nous ne partageons donc pas la vision que manifestent ces amendements et je tenais à le préciser. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP). Notre objectif, à La France insoumise, c’est que les gens vivent bien. Personne ne devrait passer la nuit en étant exposé au froid ou à la chaleur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Nous pensons notamment aux personnes âgées qui souffrent, aux enfants qui, très souvent, parce qu’ils vivent dans des passoires énergétiques, partent à l’école dans des conditions difficiles. Nous voulons que ces enfants réussissent à l’école et que les personnes âgées vivent bien. Voilà notre objectif – malheureusement, ce n’est pas le vôtre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 191 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 65 Contre 126
(L’amendement no 790 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 652.
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Je défends cet amendement à titre personnel. Je propose de supprimer la préférence donnée aux très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) du territoire dans l’attribution des marchés publics. Vous me répondrez qu’il faut privilégier nos entreprises et nos petites entreprises dans les territoires :…
Mme Annaïg Le Meur (EPR). …en tant que députés, nous le souhaitons tous, mais une telle préférence n’est conforme ni au droit européen ni à la Constitution.Les marchés qui privilégieraient les TPE-PME, notamment dans des zones transfrontalières, pourraient être annulés devant les tribunaux. Une telle mesure rendrait impossible l’accès aux financements européens disponibles. En outre, nous nous accordons tous sur l’insuffisance des 5 milliards d’euros prévus par la loi. Or maintenir cette préférence aux TPE-PME des territoires mettrait en péril les possibles accords européens.D’autres moyens existent pour favoriser les TPE-PME : l’allotissement, la limitation des clauses de solidarité en cotraitance, l’obligation de réserver des heures d’insertion. Lors de leur audition, les représentants de l’USH ont rappelé que la multiplication des marchés de rénovation urbaine pouvait engendrer un manque de cohérence, rendant nombre d’entre eux infructueux.
M. Vincent Jeanbrun. Je voudrais d’abord saluer le travail de la députée Émeline Rey-Rinchet qui, en commission, a défendu avec brio la volonté que nous partageons ici largement de défendre les TPE-PME de nos territoires.Mais comme l’a dit Mme la rapporteure, la rédaction actuelle n’est malheureusement pas conforme au droit européen et risquerait de mettre en péril le texte. Nous sommes cependant extrêmement vigilants quant au contenu des conventions passées entre les communes et l’Anru, afin de mettre en place des outils permettant de favoriser les entreprises locales. Dans la commune dont j’étais maire, par exemple, les clauses d’insertion ont permis de favoriser des entreprises du secteur et de créer des emplois pour la population.Ce sera donc une demande de retrait, en attendant de connaître l’avis de l’Assemblée.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Iñaki Echaniz.
M. Iñaki Echaniz (SOC). Nous avions initialement voté en commission en faveur de l’amendement sur les TPE-PME, avant de nous rendre compte qu’il s’agissait d’une fausse bonne idée. En effet, nous souhaitons tous favoriser nos entreprises locales et leur donner la capacité d’accéder aux marchés.Cependant, les bailleurs sociaux sont en l’occurrence ceux qui font le plus appel aux TPE-PME dans les territoires concernés. Voilà la contradiction du groupe Les Républicains, qui veut sans cesse tout simplifier :…
M. Thibault Bazin (DR). Ce n’est pas un amendement des Républicains !
M. Iñaki Echaniz (SOC). …en conservant l’amendement dans sa rédaction actuelle, nous risquons d’alourdir les démarches et d’allonger les délais – des TPE-PME pourraient se trouver dans l’incapacité de répondre à des appels d’offres dans le cas de lots importants, retardant ainsi leur mise en chantier.Nous voterons donc en faveur de cet amendement tout en continuant à défendre les TPE-PME, dont les bailleurs sociaux remplissent le carnet de commandes.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Emeline Rey-Rinchet.
Mme Emeline Rey-Rinchet (DR). J’entends bien vos explications, monsieur le ministre, mais je maintiens ma position. En effet, les entreprises locales de nos territoires ont besoin d’un soutien constant, en particulier lorsqu’il s’agit d’investissements aussi importants que ceux de l’Anru. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
M. Stéphane Peu (GDR). J’avais soutenu en commission l’amendement déposé par nos collègues des Républicains. J’entends les propos d’Iñaki Echaniz, mais il faut un peu de volontarisme.
M. Thibault Bazin. Oh oui !
M. Stéphane Peu (GDR). Lors des grands chantiers de renouvellement urbain, financés par des sommes colossales, la facilité consiste à faire un lot : une entreprise sous-traite ensuite à l’infini et pressure les PME et les TPE de nos territoires.
M. Stéphane Peu (GDR). C’est pourquoi il faut parfois se contraindre, par exemple en procédant à un allotissement par corps de métier dans les marchés publics. Ce processus est certes plus complexe et exige davantage d’ingénierie, mais sans cette volonté politique, nos TPE-PME passeront toujours à côté des grands marchés de renouvellement urbain. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Iñaki Echaniz, pour un rappel au règlement.
M. Iñaki Echaniz (SOC). Fondé sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Je précise à Mme Dalloz que je parlais de l’amendement LR…
M. Iñaki Echaniz (SOC). …– ou plutôt DR –, tendant à supprimer l’amendement de Mme Le Meur adopté en commission. Il s’agit donc bien du sujet qui nous concerne. J’entends également les arguments de M. Peu… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, qui continue de s’exprimer.)
Article 1er (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). Nous rendons la loi bavarde : nombre de nos ajouts n’apportent pas grand-chose. Mais nous risquons ici d’ajouter une mesure qui ne respecte pas les normes européennes et qui mettrait à mal tous les marchés. C’est pourquoi il vaut mieux faire confiance aux élus : en général, ils procèdent à un allotissement, afin de faire travailler les entreprises de leur territoire.Les maires s’occupent de leurs programmes Anru – j’en ai géré un de A à Z. Ils ont les moyens d’allotir les marchés et de faire en sorte que les entreprises locales y répondent. Il me semble préférable de procéder ainsi, plutôt que d’inscrire dans la loi une mesure inapplicable qui mettra en difficulté les marchés et qui retardera le programme.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Stéphane Travert (EPR). Je veux juste remettre la mairie au milieu du village : en commission, nous avions adopté un amendement de Mme Émeline Rey-Rinchet qui donnait aux entreprises locales la priorité pour les appels d’offres en matière de construction. Nous partageons tous ici le souci permanent de soutenir les entreprises de nos territoires – il s’agit à la fois d’emplois et d’aménagement du territoire.
M. Stéphane Travert (EPR). Or il s’avère que le principe adopté en commission n’est pas conforme au droit européen. Bien sûr, cela n’empêche pas les entreprises de nos territoires de candidater aux appels d’offres et de conclure des marchés publics, notamment pour la construction de logements.L’amendement de Mme la rapporteure tend donc à corriger les effets de l’amendement de Mme Rey-Rinchet. Madame Dalloz, il ne s’agissait pas d’un amendement DR, mais de la correction de la disposition proposée par ce groupe et adoptée en commission.
M. Vincent Jeanbrun. Je voulais clarifier la position que j’ai exprimée précédemment : mon avis est favorable à l’amendement de Mme la rapporteure. En effet, votre intention était plus que louable, madame Rey-Rinchet, mais votre proposition risquait de rendre irrecevables plusieurs alinéas, si ce n’est l’ensemble de l’article 1er. En effet, il est indéniable que cette rédaction n’était pas conforme au droit, notamment européen, et que la censure du Conseil constitutionnel aurait pu mettre l’article en péril. C’est pourquoi je vous invite vivement à voter l’amendement de Mme la rapporteure, qui vient corriger la rédaction initiale.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 652.(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 167 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 76 Contre 82
(L’amendement no 652 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 1118 et 1119, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Yves Bonnefoy, pour soutenir l’amendement no 1118 – si cela vous convient, je vous invite à soutenir conjointement le no 1119.
M. Jean-Yves Bonnefoy (DR). Volontiers, madame la présidente. L’article 9-7 impose au titulaire non local d’un marché de renouvellement urbain de confier au moins 50 % du montant à des entreprises du territoire. Mais seule la sous-traitance est actuellement prise en compte.Or les industriels qui fabriquent nos matériaux de construction – murs, planchers, pavés, canalisations – interviennent comme fournisseurs, et non comme sous-traitants. Résultat : la valeur produite par une usine locale n’est pas comptabilisée.L’amendement tend à corriger cet angle mort en intégrant les fournitures selon leur lieu de fabrication, sans créer de contrainte nouvelle. À défaut, l’amendement de repli propose au moins de les valoriser dans le suivi du marché, afin de disposer d’un indicateur clair sur le recours à nos usines de proximité. C’est une mesure de bon sens pour défendre nos emplois non délocalisables et réduire le transport des matériaux.
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Nous venons d’avoir ce débat, les arguments sont par conséquent les mêmes : privilégier les entreprises locales n’est pas conforme au droit européen. Avis défavorable aux deux amendements.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 176 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 109 Contre 47
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
Après l’article 1er
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 1er. La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 814.
M. Charles Fournier (ECOS). Les textes relatifs à l’Anru posent le principe de la coconstruction, peu appliqué dans la réalité. Il s’agit de le faire vivre concrètement en imposant aux représentants de l’État de valider des critères permettant de la faire vivre, en associant les habitants.J’ai déposé une proposition de loi préparée avec les habitants de cinquante quartiers. Leurs témoignages sont édifiants : ils se sentent bafoués, ils ne se sentent pas associés aux programmes de rénovation urbaine, en particulier aux opérations de démolition.L’amendement tend à leur donner une vraie place et une prise réelle sur les décisions. Je vous appelle à le voter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 58 Contre 80
(L’amendement no 814 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 758, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir cet amendement.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Je veux rassurer Mme la rapporteure : nous ne sommes évidemment pas opposés aux démolitions lorsqu’il y a des arrêtés de péril. Nous sommes simplement opposés au caractère systématique de ce principe.Dans cet amendement, nous proposons de faire de la réhabilitation, de la rénovation et de la construction de logements sociaux les principaux objectifs de ce troisième programme national de renouvellement urbain.En effet, nous appelons à faire le bilan de ce programme et à tirer des leçons de la logique fondée sur la démolition-reconstruction : depuis son lancement en 2003, il y a eu davantage de démolitions que de reconstructions, ce qui s’est soldé par une perte de 36 000 logements, alors que près de 3 millions de ménages attendent un logement social et que nous traversons une crise du logement de grande ampleur, comme le pays n’en a pas connue depuis 1945. Il est donc important de réhabiliter et de rénover les logements en priorité.
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Je ne rouvrirai pas le débat sur les démolitions, mais heureusement que vous êtes d’accord avec la nécessité de démolir en cas d’arrêté de péril ! Il en va de la sécurité des habitants.La démolition est parfois le seul moyen de pouvoir loger les gens de façon digne. Elle répond à des impératifs de sécurité ou de prévention situationnelle, elle sert à lutter contre les îlots de chaleur et contre l’urbanisme fondé sur le modèle de la dalle, mais elle se justifie aussi par des raisons d’accessibilité. Mon avis sera défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 56 Contre 77
(L’amendement no 758 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement. La séance est levée.