Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 845 et 715, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur l’amendement no 845, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour le soutenir.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Il s’agit d’un amendement de repli. Puisque nous n’avons pas réussi à faire supprimer l’article 6, à travers lequel le gouvernement offre aux propriétaires la possibilité de laisser leur logement en situation d’indécence pour des années supplémentaires, au détriment des locataires et de leur santé, nous proposons d’instaurer une amende pour garantir le respect du calendrier fixé par la loi tout en assurant l’égalité de traitement entre les bailleurs qui réalisent les travaux nécessaires et ceux qui contreviennent à la loi en ne faisant rien. Nous pensons qu’une sanction aura pour effet d’accélérer la rénovation du parc locatif privé, chose que le gouvernement n’a pas su encourager, en vue de protéger les locataires des effets des passoires thermiques.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 715.
M. Stéphane Peu (GDR). C’est un amendement quasi identique. Il n’y a pas de bonne loi sans moyen de faire respecter la loi ; nous proposons une amende pour la faire respecter.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Avis défavorable. Il me paraît surprenant de cumuler une sanction administrative et une sanction judiciaire. Soit le non-respect des obligations est sanctionné par le préfet, soit il est sanctionné par le juge, mais il ne l’est pas par les deux. Le préfet n’a pas les moyens de vérifier dans quelle mesure le bailleur n’a pas satisfait à ses obligations et ce n’est pas son rôle. Les litiges contractuels relèvent du juge judiciaire.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 187 Nombre de suffrages exprimés 169 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 36 Contre 133
(L’amendement no 845 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 715 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement no 157.
M. Lionel Causse (EPR). Depuis le 1er juillet 2021, la classe du diagnostic de performance énergétique repose sur un double seuil : la consommation d’énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre. Chaque logement obtient ainsi deux résultats qui peuvent correspondre à des classes différentes. Le code de la construction et de l’habitation définit l’échelle de A à G, mais il ne dit pas comment ces deux résultats sont combinés. Cette règle résulte d’un arrêté qui retient la classe la plus défavorable des deux.Un logement très performant sur un critère peut donc être déclassé par l’autre. C’est le cas, par exemple, des logements chauffés à l’électricité, dont les émissions sont faibles mais dont la consommation en énergie primaire est majorée par un coefficient de conversion. Or ce classement a des conséquences lourdes, qu’il s’agisse de décence énergétique, d’interdiction de mise en location, de travaux imposés au propriétaire ou de la valeur du bien. Le présent amendement vise à inscrire dans la loi la règle selon laquelle la classe du logement est déterminée par le critère le plus favorable des deux. Son adoption ne modifierait ni l’échelle ni les seuils de chaque critère, qui resteraient fixés par arrêté. En revanche, elle rendrait plus juste et plus lisible le classement des logements.
M. Lionel Causse (EPR). Je tiens à préciser à Mme la rapporteure qu’à partir du 1er janvier 2027, date à laquelle le coefficient de conversion pour l’électricité passera à 1,7, il y aura autant de classes de DPE défavorables à l’électricité… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Il me semble que cet amendement a le même objet que le no 572 de Mme Rey-Rinchet, à propos duquel je me suis exprimée. J’en suggère donc le retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Lionel Causse (EPR). Je n’ai pas pu aller au bout de mon argumentation. Avec un coefficient de conversion à 1,7 pour l’électricité, le critère le plus favorable sera la consommation d’énergie dans 24 % des cas et les émissions de gaz à effet de serre dans 23 % des cas. Ainsi, l’écart important qui existait quand le coefficient était fixé à 2,3 disparaît. Je maintiens mon amendement.
(L’amendement no 157 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 442 et 481, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir ces amendements.
M. Vincent Rolland (DR). Il vise à faire en sorte que les seuils de classement soient adaptés à l’altitude de manière progressive. Sans créer de dérogations territoriales ni abaisser l’exigence de performance énergétique, son adoption rendrait le diagnostic plus juste puisque l’étiquette d’un logement refléterait sa performance au regard du climat auquel il est exposé. La fixation des seuils continuerait de relever de l’arrêté prévu à l’article visé par l’amendement. Le no 481 est un amendement de repli si, par malheur, le no 442 n’était pas adopté.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Ils visent à créer un régime spécifique pour les territoires de montagne, qui sont en effet soumis à d’autres conditions météorologiques que le reste du territoire. Or il existe déjà un DPE adapté à la montagne, dont les modalités ont été fixées par décret. Les amendements sont donc satisfaits par des décisions réglementaires. J’en suggère le retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Vincent Jeanbrun. J’échange régulièrement avec Vincent Rolland sur les enjeux des territoires de montagne. Même s’il convient de ne pas créer d’exceptions en matière de DPE, il faut tenir compte des contraintes de température que ces zones connaissent. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée à propos de ces amendements.
M. Vincent Rolland (DR). Je me permets de dire à Mme la rapporteure qu’avec la réglementation actuelle, un logement situé à plus de 800 mètres d’altitude bénéficie d’un calcul différent de celui appliqué à 799 mètres d’altitude. C’est un peu absurde. L’amendement no 442 vise au contraire à instaurer une progressivité.
(L’amendement no 442 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 481 tombe.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements, nos 441, 440 et 377, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir les amendements nos 441 et 440.
M. Vincent Rolland (DR). Dans l’esprit de décentralisation qui inspire le projet de loi, cet amendement tend à laisser à chaque commune, ou à l’intercommunalité compétente, le soin de décider, par délibération motivée, si, sur son territoire, l’autorisation de changement d’usage d’un logement en meublé de tourisme est subordonnée à un DPE. Les élus locaux sont les mieux placés pour apprécier l’équilibre entre régulation des meublés de tourisme, effort de rénovation et capacité d’accueil touristique de leur commune. L’amendement no 440 est de repli.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 377 de M. Romain Daubié est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Je ne sais pas quelle conséquence aura sur eux l’adoption de l’amendement de réécriture de l’article 6, car ils portent sur l’application des normes de décence énergétique, notamment aux meublés de tourisme. Le no 441 vise à rendre facultatif le DPE en cas de changement d’usage. La commission a examiné et rejeté un amendement similaire, étranger à l’objet du projet de loi. Le no 377, sans toucher au caractère obligatoire du DPE en cas de changement d’usage, vise à étendre à ce cas les dérogations prévues par le texte pour les locations de longue durée.Le no 440, qui reprend le contenu du no 377 tout en couvrant les exigences énergétiques prévues pour les locations de meublés de tourisme à partir de 2034, est le plus complet et le plus cohérent des trois amendements. Il est normal de prévoir pour les meublés de tourisme les mêmes dérogations que pour les locations de longue durée. En effet, qu’un logement soit décent ou non ne dépend pas de son usage ou du type de contrat ou de bail. Il doit l’être dans tous les cas – c’est d’ailleurs l’idée que je défendais avec M. Echaniz lors de l’examen de notre proposition de loi sur la régulation des meublés de tourisme. C’est dans la même logique de parallélisme que nous avons décidé d’étendre aux meublés de tourisme les obligations énergétiques à partir de 2034.Au nom d’une même exigence de cohérence, il faut que les critères pour apprécier la décence d’un logement et les dérogations soient exactement les mêmes quel que soit le type de location. Dans le cas contraire, un logement pourrait être jugé décent pour un bail de longue durée mais indécent pour une location courte, ce qui serait paradoxal puisque les normes de décence sont censées être plus exigeantes pour la résidence principale.J’appelle au retrait des amendements nos 441 et 377 au profit du no 440, auquel la commission est favorable.
M. Vincent Jeanbrun. Je remercie les députés Daubié et Rolland pour la qualité de leur travail, que Mme la rapporteure a soulignée. Comme elle, j’appelle au retrait des amendements nos 441 et 377 au profit du no 440, sur lequel j’émets un avis favorable.
M. François Jolivet (HOR). Le groupe Horizons & indépendants soutient l’amendement no 440. Je rappelle à cette occasion que l’institution responsable de la vérification du respect de la décence énergétique est la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), qui, actuellement, ne fait aucun contrôle. Si elle en faisait, les occupants des logements classés au-delà de la lettre D n’auraient plus d’aides au logement. Pour ma part, je n’ai pas soutenu la loi « climat et résilience », mais, à propos du vote intervenu tout à l’heure, je souligne que le pouvoir sur les DPE est désormais d’ordre réglementaire et que si l’on incitait la Cnaf à faire des contrôles, cela ne serait pas sans conséquences.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 187 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 74 Contre 43
(L’amendement no 440 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 610, 506 et identiques, 86, 87 et 88 tombent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement no 94.
M. Frédéric Falcon (RN). Permettez-moi de revenir un instant sur l’adoption de l’amendement de réécriture de l’article 6. Malgré votre silence, nous venons de supprimer les obligations liées au DPE – ce n’est pas rien ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Nous menons ce combat depuis des années et je remercie la représentation nationale – notamment les députés LR ainsi que d’autres collègues qui ont ajouté leurs voix aux nôtres – d’avoir mis fin à un dispositif qui provoque un véritable carnage sur le marché locatif. J’espère que l’article 6 tel qu’il est désormais rédigé survivra à la commission mixte paritaire (CMP).Dans le même ordre d’idées, l’amendement no 94 vise à supprimer l’obligation faite aux copropriétés de prévoir un plan pluriannuel de travaux, laquelle découle directement des contraintes liées au DPE. Selon la taille de la copropriété, faire appel à des experts qui expliquent comment réaliser des travaux d’isolation et de rénovation coûte entre 2 000 et 10 000 euros. Nous estimons que les Français sont adultes et qu’ils savent ce qui est bon pour eux. Il est inutile de les prendre par la main pour engraisser des cabinets de conseil qui se rémunèrent largement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement no 879.
M. Olivier Fayssat (UDR). Il vise à permettre au locataire de bénéficier, pour l’installation à ses frais d’un système de refroidissement, de la procédure d’autorisation tacite prévue pour certains travaux d’adaptation du logement et de rénovation énergétique. Il s’agit de créer, non un droit, mais une liberté de climatiser – et j’espère que la présence des mots « liberté » et « climatiser » dans la même phrase ne va pas provoquer une réaction négative de l’autre côté de l’hémicycle, car il s’agit d’une bonne mesure.
Mme Annaïg Le Meur (EPR). L’article 7 de la loi sur le logement de 1989 autorise le locataire à effectuer certains travaux, notamment de rénovation énergétique, sans accord explicite du bailleur. Dans ce cas, le locataire n’est pas tenu de remettre le logement en l’état à son départ. L’amendement vise à étendre ce régime dérogatoire à la climatisation, ce qui serait une atteinte non justifiée au droit de propriété car le locataire pourrait faire les travaux sans contrôle du bailleur et sans l’avis du locataire suivant. De plus, l’installation d’une climatisation requiert souvent des autorisations, de la copropriété ou des administrations compétentes en matière d’urbanisme. Le bailleur risquerait donc de subir les conséquences d’une installation irrégulière réalisée par son locataire. Avis défavorable pour toutes ces raisons.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 127.
Mme Josiane Corneloup (DR). Déposé par notre collègue Justine Gruet, il vise à créer une faculté, strictement encadrée, de visite annuelle du logement loué par son propriétaire. Cette visite permettra d’identifier au plus tôt les défauts d’entretien, de faciliter le dialogue entre bailleur et locataire ainsi que de prévenir des dégradations dont la réparation peut être coûteuse. On sait combien la confiance des propriétaires dans la location de longue durée constitue une condition essentielle de la mobilisation du parc locatif privé. Or, en l’état du droit, le bailleur ne dispose pas d’un droit général de visite périodique lui permettant de vérifier l’état apparent d’entretien du bien pendant l’exécution du contrat.
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Une visite annuelle du logement loué peut être prévue par le bail. L’amendement étant satisfait de façon contractuelle, je ne vois pas la nécessité de modifier la loi. Je suggère le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. Vincent Jeanbrun. C’est le même que celui de Mme la rapporteure, même si je comprends l’intention de permettre au propriétaire de s’assurer que son bien est entretenu et n’est pas dégradé. La loi le permettant déjà, l’amendement est satisfait. De plus, tel qu’il est rédigé, son application ouvrirait une sorte de droit à inspection impromptue.
(L’amendement no 127 n’est pas adopté.)
Article 1er (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en revenons à l’examen de l’article 1er. Je suis saisie de trois amendements, nos 303, 697 et 696, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Marie Récalde, pour soutenir l’amendement no 303.
Mme Marie Récalde (SOC). Il vise à modifier l’alinéa 9 de l’article 1er en substituant aux mots : « La prévention de la délinquance, la sécurité et la reconquête républicaine », les mots : « La tranquillité et l’amélioration du cadre de vie ». En effet, la sécurité dans l’espace public ne relève pas des compétences de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), qui n’a pas les moyens de traiter les problèmes de cet ordre. Son objectif est l’amélioration des conditions de vie des habitants par l’aménagement urbain, non la lutte contre la délinquance et la garantie de la sécurité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président Peu, pour soutenir l’amendement no 697.
M. Stéphane Peu (GDR). Comme le précédent, il vise à préciser les objectifs de l’Anru, à savoir la rénovation de l’habitat et la modification de l’urbanisme. Les opérations de rénovation urbaine peuvent concourir à la sécurisation des quartiers, mais cela n’en fait pas l’un des objectifs premiers qui leur sont assignés. La sécurité relève d’autres politiques publiques. Il me semblait utile de le préciser afin d’éviter de fixer à l’Anru des objectifs qui ne sont pas les siens et qu’il ne peut pas atteindre.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je vous laisse la parole pour soutenir l’amendement suivant, no 696.
M. Stéphane Peu (GDR). Il porte lui aussi sur la sécurité, mais tend à substituer à l’expression de reconquête républicaine, dépourvue de la moindre portée juridique, celle de tranquillité publique, beaucoup plus éclairante du point de vue normatif. Pour rappel, cette dernière formule renvoie non seulement à la sécurité publique proprement dite, mais aussi à la jouissance paisible des espaces publics et des parties privatives. Pour connaître les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), je peux vous dire qu’on ne peut réduire le bien vivre à une pure question de sécurité publique. En effet, la possibilité de vivre paisiblement dans un quartier peut être compromise par de nombreux comportements, qui entraînent bien des désagréments sans pour autant relever de la sécurité publique.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Sans revenir sur l’expression « reconquête républicaine », je souhaite apporter des précisions pour compléter les débats d’hier.Comme vous, monsieur Peu, on peut considérer que l’action de la police relève d’une autre politique et constater qu’elle est parfois insuffisante. Toutefois, ce texte, qui traite de rénovation urbaine, reflète notre souhait que la rénovation d’un quartier soit l’occasion de le rebâtir autrement, en évitant les zones cachées – les portes cochères, les coursives, les tunnels –, qui favorisent l’insécurité en permettant à certains de s’y installer pour de mauvaises raisons.Il s’agit de repenser la rénovation urbaine à l’aune de ce critère, en veillant à ne pas reproduire les erreurs du passé, notamment en matière de zones de regroupement, et à faciliter l’intervention de nos forces de sécurité – forces de l’ordre et forces de secours – dans ces quartiers. La notion de reconquête républicaine n’est pas forcément liée à la police. Elle renvoie plus généralement au sentiment de tranquillité – je ne rejette pas le mot. Les termes choisis, « reconquête républicaine », ne sont pas des gros mots pour moi. Ils signifient que le quartier appartient à tout le monde et que nous allons le penser autrement, selon des schémas différant de ce que nous avons peut-être mal fait autrefois, notamment en évitant les zones de regroupement et d’obscurité.Avis défavorable.
M. Vincent Jeanbrun. Avis défavorable également.Pardon de reprendre des arguments déjà avancés en commission, mais il semble que l’expression « reconquête républicaine » fasse l’objet d’une incompréhension. Vous avez raison de parler de la tranquillité publique ; elle est essentielle et, lorsqu’on rénove un quartier, il faut chercher à garantir cette forme de sécurité pour les habitants. Bien évidemment, l’aménagement urbain n’apporte pas, à lui seul, l’intégralité de la réponse et d’autres politiques publiques doivent l’accompagner. Néanmoins, en supprimant certains types de hall ou de cave, certains recoins et certaines impasses, il peut contribuer à améliorer la tranquillité publique.J’ajoute qu’en parlant de reconquête républicaine, nous ne faisons pas uniquement référence à la sécurité ou à la tranquillité publique, mais à tout ce qui est nécessaire – des équipements publics, comme les écoles et les équipements culturels et sportifs, qui seront au cœur du troisième programme national de renouvellement urbain, au soutien apporté au tissu associatif – pour que la promesse républicaine soit de nouveau pleinement tenue dans ces quartiers.
M. Hervé de Lépinau (RN). Les amendements qui viennent d’être soutenus montrent bien, une fois de plus, que la gauche vit dans des illusions.Dans ma ville de Carpentras se trouve l’un des dix QPV les plus pauvres de France, le Pous-du-Plan. Son architecture en escargot fournit un écosystème idéal pour le narcotrafic. La puissance publique souhaite y créer une pénétrante. Après dix ans de gestion socialo-écolo-communiste, il n’y a plus une thune dans les caisses : j’ai 90 millions de dette pour 72 millions de budget.
M. Hervé de Lépinau (RN). Pensez également aux habitants, qui en ont ras le bol de vivre sous la terreur des narcotrafiquants. J’ai un préfet qui souhaite créer cette pénétrante ; je souhaite l’accompagner, mais sans les financements de l’Anru, je ne pourrai pas le faire. Merci de penser aussi aux habitants des quartiers ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Le terme « reconquête » me gêne un peu, je l’avoue. C’était déjà le cas hier lorsque nous en avons débattu.Ma question porte sur l’ordre de présentation des axes interministériels : s’agit-il d’un ordre de priorités que nous serions tenus de respecter, ou est-il susceptible d’être modifié au fur et à mesure de l’évolution des conventions conclues avec l’Anru ?Les amendements proposés par notre collègue Peu ne me choquent pas. Ils ne nous empêchent pas de parler de sécurité, mais pourquoi parler de reconquête ? On peut très bien allier les objectifs de sécurité et d’amélioration sans le faire, donc ne pas être d’accord avec vous sur l’emploi de ce terme. C’est pourquoi, pour ma part, je soutiendrai les amendements de M. Peu.
(Les amendements nos 303, 697 et 696, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 783, qui fait l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP). Cet amendement vise à préciser la notion de services publics du quotidien, auxquels les conventions de renouvellement urbain devront consacrer des engagements, alors que cette notion ne fait l’objet d’aucune définition juridique.Nous en sommes d’accord : le renouvellement urbain ne peut se limiter à la transformation du bâti. Il doit garantir aux habitantes et aux habitants un accès effectif aux services indispensables à la vie quotidienne, notamment en matière d’accompagnement dans les démarches administratives, d’accès aux droits et aux prestations sociales, de santé, d’éducation, de petite enfance, d’emploi, de justice, de transport, de services postaux, de culture et de sport. L’énumération proposée n’est évidemment pas exhaustive, afin de permettre son adaptation aux besoins de chaque territoire tout en garantissant un socle commun aux quartiers concernés par le troisième programme national de renouvellement urbain. Collègues, merci de voter en faveur de cet amendement !
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Monsieur Ratenon, les services publics du quotidien recouvrent tous ceux auxquels vous avez fait référence : la justice, l’école, les crèches, les équipements sportifs, etc. La liste que vous avez dressée est juste, mais il faut éviter, me semble-t-il, d’alourdir la loi en y introduisant des listes, d’autant qu’il appartient à chaque territoire d’adapter les axes interministériels dans sa convention de renouvellement, ce que vous avez souligné vous-même. Nous en tenir à un terme plus général permettra à chacun de faire des choix au plus proche de son territoire. C’est pourquoi je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable, car, selon moi, les services que vous mentionnez sont déjà définis comme des services publics du quotidien.
M. Stéphane Peu (GDR). J’interviens parce que je comprends pourquoi un tel amendement a été déposé. Avec le recul, on constate que les opérations de l’Anru ont parfois entraîné de grandes transformations urbaines, bénéfiques, même quand elles se sont accompagnées de démolitions – j’en ai mentionné hier. Néanmoins, même si vous avez refait des rues et démoli certains immeubles pour en rebâtir d’autres au profit d’un urbanisme beaucoup plus apaisant, dès lors que l’école ferme, que les enseignants ne sont pas au rendez-vous, qu’il n’y a plus de médecin après la fermeture du dernier cabinet médical, que chaque officier de police judiciaire (OPJ) doit traiter 380 dossiers – c’est le cas à Saint-Denis, contre 50 dossiers par OPJ en zone gendarmerie et 80 à Paris –, ce qui l’empêche de poursuivre et de déférer les délinquants dans de bonnes conditions, bref, quand la rénovation urbaine que vous avez mise en œuvre se double par ailleurs d’un effondrement de tous les services publics, force est de conclure que vous n’avez pas fait grand-chose d’utile. Il faut donc lier les deux aspects, urbain et humain.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 185 Nombre de suffrages exprimés 185 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 48 Contre 137
(L’amendement no 783 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir l’amendement no 898.
M. François Gernigon (HOR). Le troisième programme national de renouvellement urbain défini à l’article 1er du présent projet de loi vise en priorité les quartiers « présentant les dysfonctionnements urbains, les vulnérabilités sécuritaires et environnementales, les difficultés d’accessibilité », etc., sans qu’y figure le mot « handicap », d’ailleurs absent du texte entier, tout comme le mot « autonomie ». S’agissant d’un texte portant sur le logement, cette absence est tout simplement inacceptable. C’est pourquoi l’amendement que je défends vise à compléter l’article 1er en ajoutant l’aménagement de places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite (PMR) prioritairement situées à proximité des entrées des logements parmi les indicateurs d’évaluation des conventions de renouvellement urbain. Avoir un logement adapté, c’est bien ; pouvoir garer sa voiture à proximité de l’entrée de son immeuble, c’est encore mieux.
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Vous avez raison en un sens. Nous avions d’ailleurs débattu de l’accessibilité en commission : nous nous étions demandé pourquoi, dans un contexte de vieillissement des populations, le texte ne comportait pas davantage de précisions en la matière. En fait, on a voulu laisser les mains libres à l’Anru, qui précisera les axes prioritaires. Cela n’empêche pas l’accessibilité universelle, dont relève la mise à disposition de places de stationnement adaptées à proximité des logements, de constituer un axe à part entière du troisième programme national de renouvellement urbain. Peut-être est-ce mal exprimé, ou trop implicitement, mais l’amendement me semble satisfait, d’autant que, comme je l’ai déjà dit, nous n’avons pas vocation à multiplier les précisions, au risque d’alourdir la loi et de la rendre bavarde. Nous n’en serons pas moins vigilants, chacun dans nos territoires, à la mise en œuvre de cet axe.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 186 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 70 Contre 39
(L’amendement no 898 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 402.
Mme Josiane Corneloup (DR). Il vise à inscrire dans la loi une garantie simple : 20 % des quartiers retenus dans le cadre du troisième programme de l’Anru doivent être situés dans des territoires périurbains ou ruraux.Dans nos territoires aussi, des centres-bourgs se dévitalisent, des logements se dégradent et des commerces ferment. Derrière ces difficultés, il y a des habitants parfois modestes ou vieillissants et des élus qui n’ont pas toujours les moyens de financer seuls les opérations de réhabilitation. L’ambition de renouvellement urbain doit faire toute sa place à la ruralité. Rénover des logements vacants revient à permettre à des familles de s’installer, à soutenir le commerce de proximité et à redonner vie à nos communes tout en valorisant le bâti existant.Vous avez annoncé vouloir élargir l’action de l’Anru aux territoires ruraux et périurbains. Cet amendement donne une traduction concrète à cette volonté en garantissant leur place parmi les quartiers retenus.
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Hier déjà, nous avons examiné une proposition assez similaire, consistant à étendre les missions de l’Anru à d’autres territoires, notamment ruraux. Comme je l’ai dit alors, il existe de nombreux programmes – notre collègue siégeant tout en haut de l’hémicycle les a mentionnés, notamment Action Cœur de ville et Petites villes de demain – dédiés à la ruralité. Qu’ils soient soutenus par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ou par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), ces programmes permettent d’élaborer des plans de rénovation urbaine adaptés aux dimensions des bourgs et des villages.Il faut en rester là pour le moment. Plutôt que d’éparpiller nos moyens, concentrons-les sur les territoires qui en ont le plus besoin, notamment ceux où il y a beaucoup de pauvreté, même si, comme vous, je sais bien qu’il en existe partout – quel que soit le territoire, nous la constatons dès que nous poussons les portes des logements, notamment lors des porte-à-porte. C’est bien la raison pour laquelle les programmes mentionnés ont été déployés, notamment Action cœur de ville qui visait initialement à pallier cette difficulté. Dans un rapport, j’indiquais même que les bourgs concernés seraient nos QPV de demain, tant à cause de la pauvreté qui y régnait que du manque de moyens pour les rénover. Qui plus est, le présent projet de loi étend la possibilité de verser des aides aux villes moyennes, ce qui est déjà une nouveauté.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Vincent Jeanbrun. Je le répète, je comprends votre souhait d’apporter le maximum d’outils à tous les territoires de la République, y compris les moins denses et les plus ruraux. Néanmoins, il faut bien comprendre la mission bien spécifique de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, qui mène des opérations sur le très long terme, avec des remembrements complexes et des opérations de démolition et reconstruction. Celles-ci sont destinées aux zones urbaines, et ne sont pas adaptées aux petites villes et villages des territoires ruraux.Nous avons toutefois souhaité que l’Anru élargi puisse concerner toutes les zones urbaines en déprise, qu’elles soient ou non situées dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. La définition des QPV dépend en effet d’un calcul complexe, qui utilise un carroyage faisant apparaître les moyennes des revenus par habitant. Nous souhaitons que l’Anru s’affranchisse de ce carroyage et accompagne toutes les villes, y compris celles des zones plus rurales – tout en restant, comme je l’ai dit, à l’échelon de la ville.Nous disposons d’outils qui entrent plus finement dans le maillage urbain, Mme la rapporteure l’a rappelé. Il faut continuer à les muscler. Les programmes Action Cœur de ville, Villes et villages de demain et Petites villes de demain permettent par exemple d’agir pour les petites villes dont les centres-bourgs sont en déprise – avec, par exemple, des commerces fermés qui empêchent d’accéder aux logements situés à l’étage au-dessus – et qui ont besoin d’un remembrement un peu complexe. Il faut certes développer ces programmes, mais ceux-ci restent très différents de ceux de l’Anru, qui sont des programmes d’ampleur, très massifs. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Madame Corneloup, maintenez-vous l’amendement ?
M. Iñaki Echaniz (SOC). Effectivement, il ne faut pas opposer villes et territoires ruraux – c’est le député d’un territoire ultrarural qui vous le dit ! L’amendement conduirait, à moyens constants, à déshabiller Pierre pour habiller Paul, avec des effets moindres sur l’ensemble des territoires, qu’ils soient urbains ou ruraux. Il faut donner de réels moyens d’agir à la politique de la ville sans pour autant nier les difficultés des territoires ruraux et la nécessité de leur octroyer aussi des moyens. Chers collègues, je vous invite en ce sens à lire la proposition de loi no 1555 de mon excellent collègue Dominique Potier, qui vise la reconquête du bâti rural. La création d’une sorte d’Anru rural, qui mènerait une action proactive de programmation de cette reconquête, donnerait aux territoires ruraux des outils pour reconstruire, rénover et proposer une offre de logements. N’opposons pas les villes et les campagnes ! Nous voterons contre l’amendement.
(L’amendement no 402 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 664 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 664, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 554 tombe.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Iñaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 326.
M. Iñaki Echaniz (SOC). Cet amendement de mon collègue Philippe Naillet porte sur les territoires d’outre-mer. Il précise que « l’atténuation du changement climatique et l’adaptation des logements et des quartiers à ses effets », qui constitue l’un des axes interministériels sur lesquels s’engagent les signataires des conventions de projet de renouvellement urbain, prend en compte les risques naturels dans les territoires ultramarins.
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Je m’attarderai un peu sur la situation des territoires d’outre-mer. En effet, la question que vous posez est légitime : nous le savons tous, les territoires ultramarins sont confrontés à des cyclones, à des ouragans, au volcanisme et à la montée des eaux, alors qu’une grande part des infrastructures et des habitations sont situées sur la bande littorale.Des normes parasismiques ou paracycloniques spécifiques existent déjà en matière de construction – même si, à long terme, il faudra les approfondir pour les adapter aux besoins liés au changement climatique. L’amendement me semble donc déjà satisfait.Il était toutefois important de nous pencher sur la situation de ces territoires : ils sont lointains mais se rapprochent de nous par les difficultés liées au changement climatique qu’ils rencontrent. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Vincent Jeanbrun. J’ai le même avis que Mme la rapporteure. Ce sujet est très important et exige que nous soyons très vigilants. Toutefois, sa place n’est pas dans ce texte. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Monsieur Echaniz, maintenez-vous l’amendement ?
M. Iñaki Echaniz (SOC). En l’absence de M. Naillet, je le maintiens.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 33 Contre 54
(L’amendement no 326 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 671 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 671, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, les amendements identiques nos 273, 616 et 741 tombent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Christine Le Nabour, pour soutenir l’amendement no 360.
Mme Christine Le Nabour (HOR). Le troisième programme national de renouvellement urbain mobilise 5 milliards d’euros pour quinze ans de reconstruction. L’article 1er fait de l’accessibilité universelle l’un des axes de ce programme, auxquels la commission a ajouté l’adaptation des quartiers au vieillissement, ce dont je me réjouis.Ces deux mentions ne sont toutefois assorties d’aucune obligation : ni part minimale, ni indicateur, ni engagement dans des conventions. Pendant ce temps, la part de logements accessibles parmi les logements neufs reste définie par la loi Elan, qui la fixe à 20 % même dans des quartiers où la population vieillit plus vite qu’ailleurs.L’amendement ne fixe aucun taux national. Il impose que chaque convention de renouvellement urbain fixe sa part de logements accessibles selon les besoins du quartier et que l’accessibilité figure parmi les indicateurs de suivi prévus par l’article 1er. Il s’agirait d’une traduction minimale des objectifs affichés par ce projet de loi.
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Merci de revenir sur l’accessibilité et le handicap. Comme le rappelle l’exposé sommaire de votre amendement, la loi Elan prévoit que 20 % des logements neufs soient immédiatement accessibles, et que les 80 % de logements restants soient évolutifs. Je ne crois pas qu’il soit nécessaire de l’ajouter pour les conventions de projet de renouvellement urbain dont il est question ici. En revanche, la question pourrait se poser pour les logements réhabilités. C’est ce que fait l’amendement no 837 de Mme Ibled, qui propose que les conventions de renouvellement urbain fixent le nombre de logements accessibles parmi les logements réhabilités. Dans ce cas, redonner ces chiffres me semble utile. Je vous propose donc de retirer votre amendement au profit de l’amendement no 837.
M. Vincent Jeanbrun. Vous abordez là un sujet très important. Il faut naturellement que l’accessibilité maximale des logements soit au cœur de l’ambition de l’Anru pour la rénovation de ces quartiers, tant pour les personnes à mobilité réduite que pour celles qui vieillissent et perdent progressivement en autonomie.J’irai toutefois dans le même sens que Mme la rapporteure. Il s’agit moins de fixer un seuil dans la loi – qui, dès lors, serait figé et nécessiterait une autre loi pour être augmenté – que de faire figurer cette question dans le règlement intérieur de l’Anru et de veiller à son application très stricte.Je vous propose donc de retirer votre amendement, tout en m’engageant à être extrêmement vigilant à ce que le règlement d’intervention de l’Anru 3 présente une ambition maximaliste en la matière – ce qui implique de trouver le juste équilibre entre démolition de l’ancien et capacité à adapter tous les logements.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Christine Le Nabour.
Mme Christine Le Nabour (HOR). Je rappelle que la loi sur le handicap de 2005 prévoyait 100 % de logements accessibles…
Mme Christine Le Nabour (HOR). …mais que la loi Elan a réduit cette part à 20 %, tout en prévoyant l’évolutivité pour les autres logements. À l’heure actuelle, nous n’avons aucune donnée sur le nombre de logements créés réellement accessibles, et nous ignorons si l’évolutivité est mise en œuvre. (Mme Anaïs Belouassa-Cherifi s’exclame.) Pour ma part, je doute un peu de son efficacité.J’ai déposé un amendement à l’article 11, qui, je l’espère, sera discuté, pour exiger du gouvernement la remise d’un rapport qui nous permettrait d’avoir ces données. Je crois que l’accessibilité, c’est l’avenir, tant pour les personnes handicapées que pour les personnes qui vieillissent et ont besoin de revenir en ville pour être proches des services.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Je souscris aux propos de Mme Le Nabour, qui travaille sur le handicap. Je demande au ministre de cesser les fausses promesses. Depuis 2005, la loi prévoyait le 100 % accessible pour les nouvelles constructions, mais la loi Elan est venue abaisser ce plafond à 20 % pour les immeubles de type R+2. Je vous rappelle pourtant qu’une personne en situation de handicap met aujourd’hui cinquante-sept mois à trouver un logement public !La question du handicap se double de celle de la perte d’autonomie. La France est trop en retard : on ne peut plus dire qu’on verra plus tard ! Certaines personnes ne peuvent pas sortir de chez elles, parce que leur logement est inadapté ; d’autres ne peuvent pas se déplacer pour se rendre dans leur salle de bains ou dans leurs toilettes, parce que leur logement n’est pas accessible. Monsieur le ministre, je vous demande donc de vous engager à dire qu’il faut que 100 % des logements soient accessibles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)
(L’amendement no 360 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 837 tombe.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 785 et 791, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 1058 par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Emeline Rey-Rinchet, pour soutenir l’amendement no 588.
Mme Emeline Rey-Rinchet (DR). L’article 1er introduit un troisième programme de rénovation urbaine doté de 5 milliards d’euros. Notre amendement vise à renforcer la transparence sur l’activité de l’Anru en permettant à chaque Français de mesurer l’impact et l’avancement des projets qu’elle finance, grâce à des données publiques et facilement accessibles en ligne. La rénovation urbaine constitue un investissement majeur de l’argent public, il est donc essentiel que chacun puisse en suivre les résultats.
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Vous avez raison de défendre ce droit à la transparence et à l’information. Nous en avons déjà parlé en commission, où le ministre s’était engagé à faciliter l’accès à l’information. Effectivement, nous devons tous progresser en la matière.Toutefois, l’Anru publie déjà en open data sur son site l’ensemble des protocoles de préfiguration des conventions pluriannuelles de renouvellement urbain, ainsi que les avenants à ces conventions – ce qui comprend les engagements financiers.Enfin, l’adoption de votre amendement n’aurait pas d’effet juridique réel, et, même si le sujet est très important, il ne me semble pas utile d’ajouter cet élément au texte. Peut-être pouvons-nous toutefois insister pour que les informations soient plus accessibles – cela me semble plus réaliste. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Vincent Jeanbrun. S’il faut saluer cette envie de transparence, absolument utile et nécessaire, nous pouvons considérer que l’objectif de l’amendement est déjà satisfait. En effet, les communes bénéficiaires de l’Anru ont l’obligation de présenter en conseil municipal un rapport annuel comportant l’ensemble des engagements financiers et décrivant le développement des opérations – les acquisitions, les démolitions, les arbitrages architecturaux, par exemple. En conseil municipal, cette transparence existe donc déjà.Par ailleurs, l’Anru a fait ces dernières années d’énormes efforts pour que tous les habitants puissent accéder à un maximum de données sur son site internet. Madame la députée, si vous avez le sentiment qu’il manque encore des éléments, je m’engage à en parler directement aux équipes de l’Anru, afin qu’ils soient publiés sur internet et rendus accessibles au plus grand nombre. Mes équipes ont le sentiment que les publications de l’Anru sont assez complètes, mais s’il s’agit de rendre de la donnée publique, n’hésitons pas à le faire.Cette question est d’autant plus importante que nous avons parfois entendu, dans cet hémicycle, que l’Anru coûtait très cher aux finances publiques.Or je tiens à rappeler que la deuxième phase de transformation urbaine pilotée par l’Anru, dite Anru 2, n’a été financée par l’État qu’à hauteur de 10 %. Le reste du financement a été assuré par les bailleurs sociaux eux-mêmes, par des prêts de la Caisse des dépôts (CDC) et, bien sûr, par Action logement, grâce aux cotisations des entreprises françaises au titre de ce que l’on appelait autrefois le 1 % patronal ou le 1 % logement, désigné désormais sous le nom de participation des employeurs à l’effort de construction (Peec).À cet égard, je tiens à attirer l’attention des élus du Rassemblement national ici présents sur le projet de réforme des retraites qu’ils ont présenté ce matin.
M. Vincent Jeanbrun. Ils ont en effet annoncé leur intention de financer une part de retraite par capitalisation en puisant dans les ressources de la Peec,…
M. Vincent Jeanbrun. …ce qui reviendrait à priver l’Anru d’une partie de ses financements et, plus généralement, à fragiliser le financement du logement des salariés. Soyons donc vigilants. Vous avez raison, madame la députée : la transparence est indispensable pour bien mesurer les enjeux en la matière.
M. Théo Bernhardt (RN). Vingt sur vingt ! Il a bien écouté ce matin !
M. Charles de Courson (LIOT). Les conventions entre l’Anru et ses différents partenaires publics sont des documents administratifs accessibles au public. Dès lors que leur accès est refusé, la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) peut être saisie. Cet amendement me paraît donc inutile, car il est satisfait.
M. Frédéric Falcon (RN). Nous voterons pour cet amendement. Pour répondre à M. le ministre au sujet de la Peec, notre projet prévoit effectivement de transférer 2 milliards d’euros vers le pilier de capitalisation, mais nous transférerons également une partie des missions d’Action logement à la CDC.Par ailleurs, Action logement devra se bouger pour valoriser son patrimoine de 1,2 million de logements. Comme vous le savez, nous souhaitons permettre aux locataires du parc social d’acquérir leur logement. Il suffirait donc qu’Action logement vende entre 30 000 et 40 000 logements par an pour dégager les 2 milliards d’euros en question.
M. Frédéric Falcon (RN). Il faut passer d’une logique de stock à une logique de flux. La rente du bailleur social qui touche ses loyers à vie sans se bouger, c’est fini. Le modèle du logement social doit évoluer. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). C’est n’importe quoi ! Cet organisme a été étranglé par la Macronie !
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 190 Nombre de suffrages exprimés 186 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 135 Contre 51
(L’amendement no 588 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 458, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 785 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 190 Nombre de suffrages exprimés 190 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 52 Contre 138
(L’amendement no 785 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 791.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Ce projet de loi prévoit d’associer les habitants à la définition, à la mise en œuvre – nous préférerions parler de coconstruction – et à l’évaluation des projets de renouvellement urbain. Il ne précise toutefois pas les indicateurs sur lesquels cette évaluation doit reposer.C’est pourquoi nous proposons d’évaluer les conséquences sociales des opérations de renouvellement urbain sur les habitants, à partir de trois critères : l’évolution quantitative et qualitative du parc social, le devenir des ménages relogés et l’évaluation de leur effort financier.En effet, la réussite d’un projet de renouvellement urbain doit d’abord se mesurer à ses conséquences concrètes pour les habitants, et non uniquement sur la base de critères comptables tels que le nombre de logements construits ou le coût des opérations. La reconstitution de l’offre de logements sociaux ne garantit pas, à elle seule, le maintien d’une offre réellement accessible, notamment au regard du niveau des loyers et des charges locatives supportées par les ménages.
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Vous avez raison : au-delà des critères quantitatifs, il convient de définir des critères qualitatifs. C’est précisément la raison pour laquelle nous les avons inscrits à l’article 1er. Par ailleurs, ces critères figurent déjà dans les conventions de renouvellement urbain. Votre amendement est donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 193 Nombre de suffrages exprimés 193 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 53 Contre 140
(L’amendement no 791 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Valérie Létard, pour soutenir l’amendement no 1058.
Mme Valérie Létard (LIOT). Il vise à prendre en compte la nouvelle réalité introduite par le programme Anru 3. Les deux premiers programmes de rénovation urbaine reposaient sur deux piliers complémentaires. Les quartiers concernés relevaient de la géographie prioritaire de la politique de la ville, les 1 400 QPV. Ils pouvaient ainsi bénéficier à la fois d’un pilier urbain, piloté par l’Anru, et d’un pilier humain, avec les contrats de ville, qui donnent les moyens nécessaires à l’accompagnement social des populations.Or le renouvellement urbain est désormais élargi à des quartiers situés en dehors de la géographie prioritaire de la politique de la ville. Ces quartiers ne bénéficieront donc pas nécessairement d’un contrat de ville ni des moyens d’accompagnement social qui lui sont associés. Les maires qui connaissent ces enjeux savent combien il est difficile de conduire des opérations de renouvellement urbain sans disposer des moyens nécessaires pour accompagner les habitants concernés.Pour ne pas tomber sous le coup de l’article 40 de la Constitution, j’ai préféré adopter une rédaction mesurée, mais mon amendement prévoit néanmoins que les conventions de renouvellement urbain préciseront les actions de droit commun mobilisées en faveur des habitants de ces quartiers. Ainsi, aucun projet ne pourra faire l’impasse sur la nécessaire prise en compte des populations concernées.
M. Vincent Jeanbrun. Vous soulevez un point important. Avec ce projet de loi, le renouvellement urbain ne se limite plus aux quartiers prioritaires, lesquels bénéficient des contrats de ville et des crédits alloués par l’État pour animer la vie citoyenne et le tissu associatif, mais aussi pour accompagner, le cas échéant, les opérations de renouvellement urbain, notamment avec les maisons du projet.Dès lors, une disparité de traitement pourrait apparaître entre les QPV et les quartiers sélectionnés en dehors de la géographie prioritaire. C’est pourquoi vous proposez que le règlement de l’Anru garantisse également l’accompagnement des programmes de renouvellement urbain conduits hors des quartiers prioritaires. Avis favorable.
Mme Valérie Létard (LIOT). Pour éclairer le vote de mes collègues, je rappelle que nous avons évoqué tout à l’heure les différentes dimensions de l’accompagnement des habitants : le développement économique, l’insertion, la prise en compte du vieillissement des populations. Il est indispensable d’agir non seulement sur le bâti, mais aussi de prévoir les mesures d’accompagnement nécessaires à l’application concrète des programmes de renouvellement urbain.Cet impératif doit absolument figurer dans le texte. Grâce à cet amendement d’appel, le gouvernement doit prendre toute la mesure de la nécessité de corriger cet oubli : on ne peut pas conduire une politique de la ville sans prévoir l’équivalent d’un contrat de ville pour les quartiers éligibles au renouvellement urbain. C’est une question essentielle : faute de quoi, nous marcherons sur une seule jambe.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 199 Nombre de suffrages exprimés 199 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 198 Contre 1
(L’amendement no 1058 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Lionel Tivoli, pour soutenir l’amendement no 458.
M. Lionel Tivoli (RN). Vous venez de nous expliquer qu’il faut repenser la rénovation urbaine, tirer les leçons du passé et mieux prendre en compte la vie des habitants. Très bien, allons donc jusqu’au bout de cette logique. La sécurité et la tranquillité sont essentielles : inscrivons-les explicitement parmi les indicateurs d’évaluation, en prenant notamment en compte les dégradations des parties communes et les actions engagées par les bailleurs pour y remédier. C’est précisément l’objet de cet amendement.Plus tôt dans le débat, nous en étions à rappeler qu’un hall d’immeuble doit être accessible à tous ses habitants et qu’une famille doit pouvoir rentrer tranquillement chez elle. Il est préoccupant de devoir rappeler de telles banalités dans cet hémicycle. Pour le Rassemblement national, la tranquillité des habitants doit être prise en compte dans le bilan d’une rénovation urbaine. Vous ne cessez de répéter qu’il s’agit d’une priorité : donnons-nous donc les moyens de l’évaluer, en adoptant cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Annaïg Le Meur (EPR). L’Anru conduit des politiques qui doivent être évaluées. Or la liste des indicateurs n’est pas encore totalement figée. Ceux qui sont prévus dans les conventions de renouvellement urbain auront vocation à couvrir l’ensemble des dimensions de ces politiques, notamment la transition écologique, l’insertion économique, la mixité sociale et l’accessibilité universelle.La sécurité, la tranquillité et les actions préventives des bailleurs en font aussi pleinement partie. Votre amendement est donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je souhaiterais revenir sur les arguments du Rassemblement national, en réponse aux propos très justes du ministre sur les annonces de Mme Le Pen faites ce matin. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Vous avez annoncé vouloir supprimer le 1 % logement pour alimenter la retraite par capitalisation : ce faisant, vous supprimeriez 2,5 milliards d’euros consacrés au logement. Il faut le dire aux Français : ce serait un coup fatal porté à nos concitoyens les plus fragiles,…
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). …qui ont besoin de ces aides tant pour l’acquisition d’un logement que pour des travaux de rénovation. Cette mesure annoncée dans le cadre de votre campagne présidentielle n’est ni plus ni moins qu’un coup fatal porté au développement du logement dans notre pays.
M. Hervé de Lépinau (RN). Nous avons déjà évoqué la distinction entre logique de stock et logique de flux. Pour notre part, nous sommes favorables au flux et au mouvement, pour une raison très simple : permettre aux communes de retrouver une réserve fiscale pour financer leurs investissements. Les offices publics de l’habitat (OPH) sont exonérés de tout : ils ne payent ni taxe foncière ni taxe d’aménagement. En remettant des logements sur le marché privé, nous permettrions l’apparition de nouveaux contributeurs.Je le dis en tant que maire : lorsqu’on succède à vos amis, notamment socialistes, les caisses sont vides. C’est pourquoi il nous faut élargir l’assiette fiscale en permettant à davantage de Français de devenir propriétaires : voilà l’enjeu pour demain. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 201 Nombre de suffrages exprimés 199 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 79 Contre 120
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 321 de M. Philippe Naillet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annaïg Le Meur (EPR). C’est encore une discussion sur les priorités parmi les priorités que nous avons déjà adoptées. Ma réponse reste inchangée : demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 321, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Yves Bonnefoy, pour soutenir l’amendement no 1117.
M. Jean-Yves Bonnefoy (DR). Le troisième programme de renouvellement urbain va multiplier les chantiers lourds au cœur même de quartiers déjà habités, et les riverains vont devoir vivre pendant des mois avec le bruit, la poussière et le trafic des engins, des nuisances qui dégradent leur quotidien et ont pour effet de freiner l’acceptation des projets.La construction hors site est une solution concrète et très opérationnelle pour tout le territoire. Fabriquer des murs et des planchers en usine avant de les assembler sur place réduit drastiquement la durée des travaux, limite les nuisances et sécurise le travail des ouvriers.Cet amendement n’impose aucun matériau ni procédé. Il demande simplement aux conventions de préciser les conditions dans lesquelles ces solutions sont mobilisées, en particulier pour les opérations en site occupé, et de justifier les cas où elles seraient écartées. Il s’inscrit dans l’objectif de qualité de vie des habitants.
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Cet amendement a le mérite de mettre en avant les constructions hors site. De nombreuses entreprises, dont certaines de mon territoire, ont investi dans ce domaine, qui a connu d’énormes progrès ces dernières années.Je voudrais citer quelques réussites des programmes Anru 1 et Anru 2 en la matière. À Vaulx-en-Velin, 988 logements ont fait l’objet d’une énorme rénovation en site occupé, sur 52 000 mètres carrés, dont 42 % ont été réalisés hors site. L’opération a été menée sur neuf bâtiments et a duré dix-neuf mois. Pour les habitants concernés, les nuisances ont été réduites et 400 tonnes de déchets ont été évitées.La tour Bois-le-Prêtre à Paris est un autre exemple. Sa rénovation a été menée dans le cadre du projet de renouvellement urbain de la porte Pouchet dans le cadre de l’Anru 1. L’opération a notamment reposé sur l’ajout de modules préfabriqués de 3 mètres de profondeur en façade. Elle a permis d’agrandir les logements et de rénover le bâtiment en milieu occupé.Toutefois, cette technique n’est pas toujours possible, en raison de son coût ou de son inadaptation aux contraintes du bâtiment. Il faut éviter à ce stade d’alourdir les conventions en prévoyant une étude systématique de la possibilité de recourir à cette technique. Vous avez raison de soutenir ces projets, mais je demande le retrait de l’amendement, et émettrai à défaut un avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 386, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement no 1055, par les groupes Rassemblement national et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ; sur les amendements nos 789, 788 et 787, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 223, par le groupe Rassemblement national ; et sur l’amendement no 101, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 672 et 1073, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 672.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Valérie Létard, pour soutenir l’amendement no 1073.
Mme Valérie Létard (LIOT). Il rétablit l’équilibre voulu par le Sénat pour la désignation des quartiers du troisième programme national de renouvellement urbain (PNRU).Il prévoit tout d’abord que la liste des quartiers est arrêtée par le ministre chargé de la ville sur proposition du conseil d’administration de l’Anru. Il reprend ainsi le schéma prévu par le programme actuel. Un arrêté se modifie plus facilement qu’un décret, ce qui permettra d’actualiser la liste au cours d’un programme qui couvre une période de quinze ans.Il rappelle ensuite que les préfets doivent être consultés. Le choix des quartiers ne peut se faire uniquement depuis Paris. Les préfets, qui pilotent les contrats de ville et suivent les projets de renouvellement urbain en lien avec les collectivités, connaissent la situation des territoires. Leur expertise est d’autant plus nécessaire que le programme sera ouvert à des quartiers situés hors des QPV.
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Cet amendement pose la question de savoir si la liste des quartiers bénéficiaires du programme doit être fixée par décret du premier ministre ou par arrêté du ministre de la ville. Pour ma part, cela m’est égal, mais, à partir du moment où un pilotage interministériel sous la conduite du premier ministre est prévu, il semble logique d’en rester à un décret que seul le premier ministre peut prendre.La commission est défavorable à cet amendement. M. de Courson, notamment, avait remarqué qu’il serait baroque d’enjoindre au ministre de consulter les préfets.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Vincent Jeanbrun. Je suis sensible à la proposition de Mme Létard, mais le caractère interministériel du programme et une vision à 360 degrés font qu’il est préférable que cette liste soit signée par le premier ministre.Demande de retrait.
Mme Valérie Létard (LIOT). Je rappelle que, dans les deux précédents programmes de rénovation urbaine, cette liste était signée par le ministre de la ville et personne ne se posait de question. Cela permettrait d’apporter de la souplesse à un programme qui, au cours de ses quinze années d’existence, demandera des ajustements géographiques progressifs. Il faut éviter une contrainte trop lourde.Le ministre de la ville est chargé de coordonner une politique qui est par définition interministérielle. Je comprends la nécessité de l’implication majeure du premier ministre, mais il me semble logique de confier cette liste à celui qui devra piloter et adapter le programme. C’est ce qui a été voulu dès le départ.
(L’amendement no 672 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1073 tombe.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Boris Tavernier, pour soutenir l’amendement no 386.
M. Boris Tavernier (ECOS). Lors de la présentation du projet de loi, il a été annoncé que le futur programme de renouvellement urbain ne concernerait que 150 quartiers. Cela semble peu si l’on considère que plus de 1 300 QPV ont été recensés depuis 2024. Pour rappel, les deux précédents programmes avaient concerné environ 500 quartiers chacun.Assez logiquement, la directrice générale de l’Anru, lors de son audition fin mai au Sénat, a estimé que la priorité du nouveau programme devait être donnée aux 450 quartiers les plus en difficulté. Cet amendement propose donc de préciser que le nombre de QPV retenus ne peut être inférieur à 450.
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Jusqu’à présent, le gouvernement a communiqué sur 150 quartiers sélectionnés fin 2026. Cette première étape permet d’éviter un effet de saupoudrage et de garantir un nombre de quartiers adaptés au budget, en espérant que l’enveloppe de 5 milliards augmentera. C’est le souhait de tous, et je rappelle que les précédents programmes avaient atteint jusqu’à 12 milliards.Il est encore trop tôt pour fixer le nombre de quartiers bénéficiaires. Nous sommes encore dans une phase de diagnostic et d’identification des quartiers répondant aux critères. Dans les deux précédents programmes, le nombre minimal de quartiers concernés n’avait d’ailleurs pas été fixé dans la loi. Je souhaite que nous restions au niveau actuellement prévu.Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 173 Nombre de suffrages exprimés 173 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 56 Contre 117
(L’amendement no 386 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 802.
M. François Jolivet (HOR). Cet amendement, déposé par ma collègue Lise Magnier, souhaite attirer l’attention du ministre sur des situations qui pourraient devenir incompréhensibles. Dans la nouvelle cartographie des quartiers prioritaires de la politique de la ville, certains quartiers, qui en étaient sortis, y ont été réintégrés. Ces quartiers ne seraient pas ciblés par les dispositifs de l’Anru. Ceux-ci ont pu en bénéficier, mais sans doute sans grande réussite. Peut-être faudrait-il donc recommencer. Je pense notamment aux villes moyennes.
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Je ne suis pas certaine qu’il soit utile de distinguer différentes catégories dans les QPV. Il faut faire confiance aux acteurs locaux pour faire remonter la liste des quartiers prioritaires à rénover et pour lesquels une intervention serait la plus pertinente. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Vincent Jeanbrun. Nous entendons la préoccupation exprimée par cet amendement et je peux vous assurer que nous serons très vigilants pour que ces quartiers, dont certains peuvent être hors du périmètre des QPV, soient accompagnés si cela s’avère nécessaire. Demande de retrait.
M. François Jolivet (HOR). N’étant pas l’auteur de cet amendement, je ne peux le retirer.
(L’amendement no 802 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je rappelle que l’amendement no 1055 de Mme Valérie Létard a déjà été évoqué lors de la séance de lundi soir, à l’occasion du débat sur l’amendement no 1056, de la même auteure. La rapporteure et le gouvernement ont tous deux fait savoir qu’ils s’engageaient à donner un avis favorable.La parole est à Mme Valérie Létard, pour soutenir cet amendement.
Mme Valérie Létard (LIOT). Nous avons débattu hier de la géographie prioritaire de l’Anru, hors QPV, et évoqué à cette occasion la problématique du carroyage et la question spécifique des cités minières. Il a été demandé que l’amendement no 1056, qui inscrivait dans l’article la prise en compte des quartiers d’habitat minier, soit retiré en échange d’un avis favorable sur le présent amendement qui renvoie cette prise en compte à un décret. Cela permettra d’éviter l’écueil auquel se sont heurtés les deux premiers programmes de renouvellement urbain : les mesures qu’ils contenaient n’ont pu bénéficier à des territoires qui cochaient toutes les cases, mais dont l’habitat, du fait de leur histoire industrielle, avait malheureusement été construit d’une manière qui ne le leur permettait pas.Un exemple : le coron des 120, constitué de 120 logements sociaux, alignés les uns à côté des autres, avec des toilettes en bout de jardin – de l’autre côté de la rue – et des familles très précaires. Il s’agit d’un habitat dégradé, qui pâtit d’un enclavement urbain : toutes les conditions seraient réunies pour qu’il bénéficie de la rénovation urbaine, si le problème du carroyage ne se posait pas. Le décret permettra de corriger cette difficulté due à l’histoire industrielle de notre pays.
M. Guillaume Florquin (RN). Nous, députés du bassin minier, soutenons cet amendement. Dans ma circonscription se trouve la commune d’Escautpont, qui abrite les cités Brunehaut et Thiers, où la réhabilitation des logements est engagée. Mais rénover des maisons sans rénover les rues et les espaces publics qui les environnent, ce n’est pas rénover un quartier. Ces anciennes cités minières ont des besoins spécifiques que les programmes de renouvellement urbain doivent pleinement prendre en compte. L’État est très attendu à Escautpont, mais aussi à Anzin, à Bruay-sur-l’Escaut, à Fresnes-sur-Escaut et dans l’ensemble du bassin minier. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 185 Nombre de suffrages exprimés 184 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 179 Contre 5
(L’amendement no 1055 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir les amendements nos 789 et 788, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Par ces amendements, nous tenons à rappeler que l’accessibilité n’est pas une option et encore moins une faveur, mais bien un droit fondamental. Depuis la promulgation de la loi Elan, vous avez organisé la pénurie de logements accessibles : le parc adapté augmente au rythme ridicule de 0,2 point par an, tandis que plus de 220 000 familles vivent dans des logements inadaptés à leur handicap. C’est tout à fait indigne dans un pays qui est censé faire de l’inclusion la norme.Dans ce texte, vous nous parlez d’accessibilité universelle dans les conventions de l’Anru, mais à quoi servent les grands principes s’ils ne se traduisent par aucune obligation concrète ? Madame la rapporteure, vous avez indiqué qu’il fallait que la notion d’accessibilité soit introduite dans les politiques de réhabilitation. C’est ce que feraient ces amendements : nous attendons donc que vous les votiez. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Le premier amendement vise à ce que 100 % des logements construits dans le cadre du programme soient accessibles. Je l’ai déjà dit tout à l’heure : je suis défavorable à ce que l’ensemble de ces logements soient soumis à une telle obligation.Quant au deuxième amendement, il reflète un paradoxe : vous refusez toute démolition – on l’a constaté hier au cours des débats –, tout en souhaitant que la totalité des logements construits soient accessibles. Or les maîtres d’ouvrage que nous avons consultés nous ont indiqué qu’il était impossible de rendre certains bâtiments existants entièrement accessibles, du fait de leur conception. Si l’on veut que l’ensemble des bâtiments qui bénéficient d’une réhabilitation soient accessibles, il n’est donc pas possible de refuser qu’une partie d’entre eux soient démolis. Vos amendements soulignent ainsi l’utilité de la démolition pour faire progresser l’accessibilité.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki.
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Vous n’avez pas honte de prétendre que, parce que nous nous opposons à la démolition, nous serions de facto contre la réhabilitation ? Les bâtiments accessibles ne représentent que 7 % du parc immobilier. Alors, cessez votre baratin ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 189 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 39 Contre 63
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 187 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 39 Contre 65