M. Benjamin Lucas-Lundy

Au titre, substituer au mot : « asiatique », les mots : « à pattes jaunes ».

I. – À partir du 1 er janvier 2025, la lutte contre les espèces exotiques envahissantes est coordonnée par un délégué interministériel, rattaché au Premier ministre. Il présente le bilan de son action tous les trois ans devant le Parlement. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due

I. – Aux alinéas 2, 3,4, 5, 7, 9 et 14 supprimer le mot : « asiatique ». III. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les deux occurrences du mot :  « asiatiques ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 : «  Art. L. 411‑9‑2.  – Tout occupant légal d’une parcelle au sein de laquelle se trouve un nid de vespa velutina nigrithorax peut procéder à la déclaration de ce nid au représentant de l’État dans le département. Le cas échéant, ce dernier procède ou fait procéder

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant : - Les conséquences économiques de la présence du vespa velutina nigrithorax pour chaque région ; - Les conséquences de la présence du vespa velutina nigrithorax sur l

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 14°  bis L’avant-dernier alinéa de l’article 43‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En diffusant par des outils radiophoniques et télévisuels distincts dans leur contenu et leur transmission, ils participent au rôle d’information internat

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 14°  bis La deuxième alinéa de l’article 43‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles prennent en compte la spécificité du service de radio par rapport à celui de la télévision notamment en matière de format d’émission, de variété de prog

Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante : « Les personnes condamnées pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence au sens des septième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne peuvent être nommées pour exercer les mand

Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :  « Les personnes condamnées pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence au sens des septième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne peuvent être nommées pour exercer les man

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :  « Les personnes condamnées pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence au sens des septième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne peuvent être nommées pour exercer les man

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :  « Les personnes condamnées pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence au sens des septième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne peuvent être nommées pour exercer les man

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :  « Les personnes condamnées pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence au sens des septième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne peuvent être nommées pour exercer les man

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 14°  bis  Le deuxième alinéa de l’article 43‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles assurent leur mission en faveur du débat démocratique dans le respect des valeurs de fraternité, d’égalité, sans mise en avant de personnalités condamn

Rétablir l’article 5 dans la rédaction suivante : « Les conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er  du livre III du code des impositions

Rétablir l’article 4 dans la rédaction suivante : « I. – Il est institué auprès du Premier ministre une commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre le 6 août 1942 et le 4 août 1982. Cette commission

Rétablir l’article 3 dans la rédaction suivante : « Les personnes reconnues victimes d’une discrimination en application de l’article 1 er ont droit au bénéfice des mesures suivantes : « 1° Une allocation forfaitaire fixe de 10 000 euros ; « 2° Une allocation forfaitaire variable en fonction du nom

Les programmes scolaires de chaque cycle intègrent la notion de persécution des personnes homosexuelles par l’État.

Rétablir l’article 2 dans la rédaction suivante : « Après l’article 24  bis  de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 24  ter  ainsi rédigé : « « Art. 24  ter . – Seront punis d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende ceux qui auront contesté, par u

Est créée une journée nationale de mémoire des victimes de condamnation pour homosexualité par l’État.

Rédiger ainsi le titre de la proposition :  « portant réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité par l’État entre 1940 et 1982 ».

I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « La République française » les mots : « L’État français ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « 8 février 1945 »  les mots : « 10 juillet 1940 ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les effets qu’auraient l’intégration dans les programmes scolaires d’une sensibilisation au rôle de l’État dans la persécution des personnes homosexuelles.

Le livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un titre X ainsi rédigé : « Titre X « Entrave à l’exercice du droit d’asile «  Art. L. 598‑1. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’entraver ou de tenter d’entr

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'opportunité de mettre en place un délit d'entrave au droit d'asile ainsi que les conséquences que cela aurait en matière d'accueil et d'inclusion des personnes exilée

Après l’alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « La Cour nationale du droit d’asile statue en formation collégiale quand la demande d’asile est motivée par des persécutions liées à l’identité de genre, à l’orientation sexuelle ou aux caractéristiques sexuelles. »

A l’alinéa 3, remplacer les mots « le 1er janvier 2027 » par les mots « dès la promulgation de la loi ».

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 23° Les conséquences qu’auraient une convention citoyenne sur les migrations et l’accueil digne sur le débat parlementaire en matière de politiques migratoires. »

Après l’article L. 631‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 631‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 631‑5.  – Les décisions prises en application du présent chapitre prennent en compte de manière proportionnée au regard de la menace représentée p

I. – Supprimer l’alinéa 9. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 632‑6, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour l’étranger mentionné aux 1° à 4° de l’article L. 631‑2 et aux 1° à 5° de l’article L. 631‑3 du présent code, ce réexamen a li

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Après la quatrième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 632‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour l’étranger mentionné au 1° de l’article L. 631‑2 et au 4° de l’article L. 631‑3 du présent code, la commission évalue

Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :  « 2° L’article L. 611‑3 est ainsi modifié :  «  a)  Les 3° à 9° sont abrogés ;  «  b)  Le dernier alinéa est supprimé ; ».

Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :  « 2° L’article L. 611‑3 est ainsi modifié :  «  a)  Les 4° à 9° sont abrogés ;  «  b)  Le dernier alinéa est supprimé ; ».

Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :  « 2° L’article L. 611‑3 est ainsi modifié :  «  a)  Les 5° à 9° sont abrogés ;  «  b)  Le dernier alinéa est supprimé ; ».

Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :  « 2° L’article L. 611‑3 est ainsi modifié :  «  a)  Les 6° à 9° sont abrogés ;  «  b)  Le dernier alinéa est supprimé ; ».

Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :  « 2° L’article L. 611‑3 est ainsi modifié :  «  a)  Les 7° à 9° sont abrogés ;  «  b)  Le dernier alinéa est supprimé ; ».

Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :  « 2° L’article L. 611‑3 est ainsi modifié :  «  a) Les 8°et 9° sont abrogés ;  «  b)  Le dernier alinéa est supprimé ; ».

Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :  « 2° Le dernier alinéa de l’article L. 611‑3 est supprimé ; ».

Supprimer l’alinéa 12.

Supprimer l’alinéa 14.

Supprimer les alinéas 1 à 20.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le recours contentieux contre les mesures édictées dans le cadre de la présente expérimentation est un recours de plein contentieux devant la juridiction administrative compétente ».

Supprimer l'alinéa 5.

À l’alinéa 1, après le mot :  « exhaustif » , insérer les mots :  « et loyal ».

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « En particulier, elle doit notamment examiner les motifs susceptibles de fonder la délivrance de ces titres de séjour liés à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels que l’étranger fait valoir dans son dossier. »

Supprimer les alinéas 14 à 19.