Amendement n° 937 Sans sort

À l’alinéa 1, après le mot :  « exhaustif » , insérer les mots :  « et loyal ».

Par cet amendement, le Groupe Écologiste entend s’assurer que l’expérimentation envisagée, qui vise un examen dit « à 360 degrés » de la demande de titre, permette à l’étranger de s’en remettre en toute confiance à l’autorité administrative, en imposant à cette dernière une exigence de loyauté dans l’examen de la demande de titre.