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Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle · Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Amendement n° 159 Sans sort

M. Benjamin Lucas-Lundy ECOLOet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 mai 2024· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 9 bis · alinéa Après l'alinéa 28

Dispositif

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 14°  bis  Le deuxième alinéa de l’article 43‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles assurent leur mission en faveur du débat démocratique dans le respect des valeurs de fraternité, d’égalité, sans mise en avant de personnalités condamnées pour incitation raciste à la haine ou à la violence. » »

Exposé sommaire

Le service public audiovisuel se doit d’être exemplaire dans son rapport à la haine. L’argent public ne peut financer des chroniqueurs ou une mise en avant disproportionnée au regard des besoins de l’information du public de personnalités ayant fait l’objet d’une condamnation pour incitation raciste à la haine ou à la violence. C’est l’objet du présent amendement.

Cosignataires

Christine Arrighi, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.