Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 · portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Amendement n° CL17 Retiré
M. Benjamin Lucas-Lundy ECOLOet 20 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 février 2024· sort le 28 février 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Rétablir l’article 5 dans la rédaction suivante :
« Les conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement, en toute cohérence avec les amendements de rétablissement des articles 2 à 4 proposent le rétablissement de l’article 5 qui gage la proposition de loi.
Cosignataires
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.