Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 · portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Amendement n° CL11 Adopté
M. Benjamin Lucas-Lundy ECOLOet 20 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 février 2024· sort le 28 février 2024
En clair
Résumé en cours…
portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982,
Dispositif
Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« portant réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité par l’État entre 1940 et 1982 ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste-NUPES propose de changer le titre de la présente proposition de loi pour indiquer clairement que la réparation porte sur le préjudice subi et non sur les personnes. En effet, on répare un préjudice et non des personnes.
En outre, cet amendement propose d’inclure dans le périmètre de la proposition de lois les victimes du régime de Vichy, qui sont bien des victimes de l’État français.
Cosignataires
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.