Amendement n° 936 Sans sort

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « En particulier, elle doit notamment examiner les motifs susceptibles de fonder la délivrance de ces titres de séjour liés à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels que l’étranger fait valoir dans son dossier. »

Par cet amendement, le Groupe Écologiste entend s’assurer que l’expérimentation envisagée, qui vise un examen dit « à 360 degrés » de la demande de titre, impose expressément à l’autorité administrative, lors de l’instruction de la demande, de prendre en compte les motifs liées à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels que l'étranger fait valoir dans son dossier. C’est l’assurance que cette expérimentation ne se soldera pas par une instruction « au rabais » au regard des droits des personnes intéressées.