Amendement n° 944 Sans sort

Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :  « 2° L’article L. 611‑3 est ainsi modifié :  «  a) Les 8°et 9° sont abrogés ;  «  b)  Le dernier alinéa est supprimé ; ».

Par cet amendement de repli, le Groupe Écologiste s’oppose à la levée des réserves d’ordre public qui protègent certaines catégories d’étrangers d’une mesure d’obligation de quitter le territoire. Il est en effet manifeste que le projet de loi en discussion n’a pour seul objet que d’offrir à l’administration la possibilité de prononcer, via l’OQTF, une mesure d’expulsion assouplie (sans procédure contraignante).