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Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle · Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Amendement n° 163 Sans sort

M. Benjamin Lucas-Lundy ECOLOet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 mai 2024· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 32

Dispositif

Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :  « Les personnes condamnées pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence au sens des septième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne peuvent être nommées pour exercer les mandats mentionnés. »

Exposé sommaire

Le service public audiovisuel se doit d’être exemplaire dans son rapport à la haine. Alors que la liberté d’information est menacée dans le monde comme dans notre pays, son personnel dirigeant ne peut souffrir d’aucune complicité avec des idées racistes.  C’est l’objet de cet amendement qui exclut les personnes condamnées pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence de la tête des médias publics.

Cosignataires

Christine Arrighi, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.