Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 964 Sans sort
M. Benjamin Lucas-Lundy ECOLOet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.