Mme Isabelle Périgault

À la fin de l’alinéa 50, substituer aux mots : « 1 er  janvier 2025 » les mots :  « 1 er  janvier 2027 ».

Supprimer l'alinéa 17.

À la fin de l’alinéa 67, substituer aux mots :  « le représentant de l’État dans la région, après avis des représentants des collectivités territoriales membres du comité local. »  les mots :  « l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du département ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 57, substituer aux mots :  « la région » les mots :  « le département ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :  « régional et les présidents des conseils départementaux concernés »  les mots : « département

À l’alinéa 81, après le mot : « départements » insérer les mots : « et des métropoles ».

Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant : « Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental ».

I. – Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « 4° Sur le territoire d’une métropole et de la collectivité à statut particulier mentionnée à l’article L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales, le ressort géographique mentionné au 3° est déterminé en concertation avec le présid

Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots : « ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».

À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I » les mots : « de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des coll

I. – À la fin de l’alinéa 38, supprimer les mots : « , pour lesquelles les projets d’ouverture d’établissement ou de service d’accueil du jeune enfant doivent faire l’objet, de la part de l’autorité organisatrice compétente, d’un avis favorable préalable à la demande d’autorisation prévue à l’artic

Supprimer l’alinéa 61.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modes d’hébergement alternatifs accessibles aux personnes âgées ou en perte d’autonomie. Il en est étudié la faisabilité financière, humaine et médicale.

Parmi les personnes engagées en qualité de volontaires olympiques et paralympiques de 2024, sont désignés des référents handicaps chargé de diffuser les bonnes pratiques concernant l’accueil des personnes en situation de handicap.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Elles sont formées à la gestion et à l’accompagnement des personnes se trouvant en situation de handicap. »

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Ce centre de santé et ses équipements sont entièrement accessibles et adaptés aux personnes en situation de handicap. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II  bis (nouveau) . – Les horaires des services de transport de substitution adaptés aux besoins des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite mis à disposition pendant la durée des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 sont adapte

I.– À la sixième phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :  « par les employeurs publics (CNRACL) et ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « pour ces derniers ». III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 22.

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport du Gouvernement au Parlement évalue les critères pris en compte permettant à certains emplois de la fonction publique territoriale d’être classés en catégorie active. Au vu de cette évaluation, il propose, le cas

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences liées à l’application du présent article pour les employeurs de la fonction publique territoria

I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : «  b ) Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les assurés nés entre le 1 er septembre 1961 et le 31 décembre 1967 ne sont pas concernés par les modifications récentes apportées au report de l’âge d’ouv

Supprimer cet article.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme concerné et du conseil municipal de la commune concernée lorsqu’elle n’est pas compétente en matière de plan l

Rédiger ainsi cet article : « Lorsque, dans une zone géographique donnée, l’ensemble des demandes de raccordement au réseau de transport ou de distribution de projets d’installations de production et d’opérations de modifications d’installations industrielles, mentionnés aux 2° et 5° du II de l’art

I. – À l’alinéa 11, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2030 ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° Lorsque la surface dédiée au stationnement n’a pas vocation à être pérennisée pour répondre aux objectifs « zéro artificialisation nette ». »

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « parcs de stationnement extérieurs » les mots : « surfaces dédiées au stationnement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2. III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « parcs de stationnement sont adjacent

Compléter l’alinéa 4 par les mots :  « et de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme concerné et du conseil municipal de la commune concernée lorsqu’elle n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme ou n

À l'alinéa 1, après la dernière occurrence du mot : « transport », insérer les mots : « et après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés par les projets ».

Compléter l’alinéa 23 par les mots : « et de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme concerné et du conseil municipal de la commune concernée lorsqu’elle n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme ou n

I. –Compléter la seconde phrase de l’alinéa 13 par les mots :  « , après accord des communes d’implantation des zones d’accélération pour l’implantation des énergies renouvelables » ; II. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots :  « , après accord des communes d’

Supprimer l’alinéa 5.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :  « Dans tous les cas, l’avis de la commune d’implantation est requis. »

Substituer au mot : « deux »  le mot :  « quatre ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la fin du 4° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % »

À la seconde phrase du 1° de l’article L. 2125‑1 du code de la commande publique, après le mot : « sauf », sont insérés les mots : « pour les contrats de vente directe d’électricité mentionnés au 2° de l’article L. 333‑1 du code de l’énergie, et les contrats de vente directe de biogaz, de gaz renouv